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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 1 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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Dans cet article, remplacer les mots :
« le représentant de l'Etat dans le département », « le représentant de l'Etat » et « le président du conseil général »
respectivement par les mots :
« représentant de l'Etat dans le département », « représentant de l'Etat » et « président du conseil général »