Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, supprimer les mots :

ainsi qu'aux contrats d'assurance vie

La première phrase de l'antépénultième alinéa du II du texte proposé par cet  article pour l'article L. 612-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

 La durée du mandat des autres membres, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, est de cinq ans.

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-3 du code monétaire et financier : 

En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.

Remplacer la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-1 du code monétaire et financier par trois phrases ainsi rédigées :

L'Autorité des marchés financiers dispose de services dirigés par un secrétaire général. Pour la désignation de ce dernier, le président de l'autorité soumet une proposition au collège qui en délibère et formule un avis dans le délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le secrétaire général est nommé par le président.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-1 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :

Jusqu'à la nomination du secrétaire général, les attributions de celui-ci peuvent être exercées par une personne désignée par le président de l'Autorité des marchés financiers.

A. Après le mot :

décret

rédiger ainsi la fin du 4° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier :

et supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros.

 B. En conséquence, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 II. - Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 entrent en vigueur le 1^er janvier 2005.

 C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

 I. -

Dans le deuxième alinéa (I) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, supprimer les mots :

aux émetteurs et distributeurs de contrats d'assurance vie,

Rédiger ainsi le 11° du II du texte proposé par cet article pour  l'article L. 621-9 du code monétaire et financier :

"11° Les personnes, autres que celles mentionnées au 1° et au 7°, produisant et diffusant des analyses financières.

Compléter in fine la première phrase du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article  L. 621-15 du code monétaire et financier par les mots :  

, hors la présence du rapporteur

A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 614-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

lorsque la majorité des deux tiers de ses membres le demande

par les mots :

à la demande de la majorité de ses membres

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article L. 511-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi, en application de l'article L. 430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, il recueille l'avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles opérations. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet son avis au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce. »
II. Après l'article L. 413-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 413-1-1 – Le Conseil de la concurrence recueille l'avis du Comité des entreprises d'assurance lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou indirectement, une entreprise visée à l'article L. 310-1 ou L. 310-1-1. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Comité des entreprises d'assurance toute saisine relative à de telles opérations. Le Comité transmet son avis au Conseil de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du Comité est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce. »

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article L. 511-12-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le ministre en charge de l'économie en application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement communautaire n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. »
II – L'article L. 322-4 du code des assurances est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non, une société visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, le Comité des entreprises d'assurances peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le ministre en charge de l'économie en application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement communautaire n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. »

Cet amendement vient compléter l'amendement n° 84, qui met en place le régime du contrôle national des concentrations bancaires. Il convient en effet de prévoir une articulation entre cet examen nouveau et celui auquel se livrent les autorités de régulation. Actuellement, le Comité des entreprises d'investissement et des établissement de crédit et le Comité des entreprises d'assurances disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre leur décision sur l'opération.
Pour autant, toutes les opérations de concentration soumises aux autorités concurrentielles n'ont pas la même envergure. Toutes surtout ne posent pas de problème particulier au regard du droit de la concurrence et certaines peuvent laisser présager une décision des autorités concurrentielles sans conséquence sur les aspects de nature prudentielle. Il serait donc inutilement rigide de faire partir ce délai de trois mois de manière systématique à compter du jour de la décision des autorités concurentielles.
Le système proposé présente l'avantage de la souplesse : lorsque le Comité concerné estimera que l'opération ne présente pas d'aspects concurrentiels susceptibles d'avoir un impact sur sa propre décision, il pourra se prononcer avant les autorités concurrentielles. Dans le cas contraire, il sera libre d'attendre la décision de ces autorités. Il va sans dire que, dans un cas comme dans l'autre, les décisions ne sont pas liées et restent totalement indépendantes l'une de l'autre.

Dans le texte proposé par le 3° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 611-3 du code monétaire et financier, après les mots :

après avis de l'Autorité des marchés financiers

insérer les mots :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I du A de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 310-12 du code des assurances, remplacer les mots :

autorité administrative indépendante

par les mots :

autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale

Au seizième alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances, remplacer les mots :

au nom de l'Etat

par les mots :

au nom de celle-ci

Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances :

« Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

Après le III du A de cet article, rétablir un paragraphe III bis ainsi rédigé :

III bis . – Après l'article L. 310-12-1-1, il est inséré un article L. 310-12-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 310-12-1-2 . – La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 510-2 du code de la mutualité :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 510-1, le contrôle des mutuelles et des unions est exercé au niveau régional par l'autorité administrative, lorsque les mutuelles et les unions relèvent du livre III du présent code, ont souscrit une convention de substitution en application de l'article L. 211-5, ou pratiquent exclusivement les opérations mentionnées au a du 1° du I de l'article L. 111-1 à l'exception des prestations d'une durée supérieure à un an et au titre desquelles les cotisations encaissées et les prestations versées ne dépassent pas des seuils fixés par arrêté conjoint des ministre chargés de la mutualité et de l'économie, pris après avis de la commission de contrôle.

L'article 29 du projet de loi de sécurité financière déposé par le gouvernement prévoyait la reprise d'une disposition du code de la mutualité en vigueur depuis 1992, permettant de confier aux Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) le contrôle des mutuelles ayant conclu avec une autre mutuelle une convention de substitution, ou dont la masse financière des prestations versées est inférieure à 30 millions d'euros. Le texte du gouvernement avait été approuvé par le Sénat lors du vote en première lecture, puis modifié à l'Assemblée nationale qui a proposé que le contrôle des petites mutuelles relève de la seule CCAMIP.

1. La rédaction de l'article L. 510-2 adoptée par l'assemblée nationale doit être modifiée :

- elle conduirait à l'inclusion dans le champ de compétence direct de la CCAMIP d'environ 1200 mutuelles supplémentaires, ce qui apparaît difficile au vu des moyens actuels, ou même futurs, de la CCAMIP.

- les mutuelles substituées ne portent pas elles-mêmes le risque assurantiel et les "petites mutuelles" ont pour activité essentielle le remboursement de soins de santé, c'est-à-dire uniquement des risques courts et donc plus faciles à contrôler.

- les DRASS contrôlent également les mutuelles du livre III qui effectuent des réalisations sanitaires et sociales et qui ont des liens avec ces petites mutuelles opérant dans le secteur de la santé.

2. Pour autant, le gouvernement est attentif aux préoccupations des députés. Aussi le présent amendement ne rétablit pas la rédaction initiale mais fait en sorte que le contrôle des DRASS ne puisse concerner en aucun cas des organismes pratiquant des opérations qui nécessiteraient, pour leur contrôle, des compétences actuarielles dont seuls disposent les commissaires contrôleurs.

Rétablir le 3° de cet article dans la rédaction suivante :

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

 I. - Le premier alinéa de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

 « Les dettes et les créances afférentes à toutes opérations sur instruments financiers, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou lorsqu'elles sont régies par une ou plusieurs conventions-cadres respectant les principes généraux de conventions-cadres de place, nationales ou internationales, et organisant les relations entre deux parties au moins, dont l'une est un prestataire de services d'investissement, ou un établissement public ou une institution, entreprise ou un établissement bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2 ou un établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités prévues par ledit règlement, la ou lesdites conventions-cadres et peuvent donner lieu à l'établissement d'un solde unique compensé. »

 II. - 1° L'article L. 432-8 du code monétaire et financier est abrogé.

 2° En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 432-6 du code monétaire et financier, les mots : « des articles L. 432-8 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».

III. - L'article L. 432-16 du code monétaire et financier est abrogé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier, les mots : « - pour autant que ces parties soient un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une institution visée à l'article L. 518-1 ou un établissement non résident ayant un statut comparable - » sont supprimés.

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

L'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la Commission des opérations de bourse, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Autorité des marchés financiers. L'ensemble des transferts prévus ci-dessus sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.

La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L.122-12 du code du travail.

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Jusqu'à la publication des décrets prévus par l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers perçoit les redevances et les cotisations qui seraient dues à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés financiers au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la publication de la présente loi.

Rédiger ainsi le sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-2 du code monétaire et financier :

« 4° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-6 du code monétaire et financier :

« Art. L. 341-6. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en application du I de l'article L. 341-4, selon respectivement, leur nature ou la nature de leur mandant, font enregistrer en tant que démarcheurs, auprès de l'Autorité des Marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier. Ces dispositions sont applicables aux conseillers en investissements financiers personnes physiques lorsqu'ils sont mandatés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et par celles mandatées en application du I de l'article L. 341-4.

« Ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes morales mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 pour ceux de leurs salariés ou employés qui ne se livrent à aucun acte de démarchage impliquant un déplacement physique du démarcheur au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers. Ces personnes morales doivent à tout moment être en mesure de justifier, à la demande des personnes démarchées, de la qualité de salarié ou d'employé des personnes qui se livrent pour leur compte à un acte de démarchage.

« Lorsqu'une personne physique, salariée, employée ou mandataire exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3, chacune de ces personnes morales est tenue de faire enregistrer ce démarcheur auprès des autorités mentionnées au premier alinéa.

« L'autorité saisie aux fins d'enregistrement dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas ci-dessus, attribue à chaque démarcheur un numéro d'enregistrement. Ce numéro d'enregistrement doit obligatoirement être communiqué par le démarcheur à toute personne démarchée et doit figurer sur tous les documents émanant des démarcheurs.

« Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 et les personnes mandatées en application du I de l'article L. 341-4 sont tenues de s'assurer auprès de toutes les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier, sur la base des informations que celles-ci fournissent, qu'elles remplissent les conditions exigées à l'article L. 341-9 et s'agissant des mandataires, aux articles L. 341-4 et L. 341-5.

« Les personnes morales ayant fait enregistrer en tant que démarcheurs les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient pour leur compte des activités de démarchage bancaire ou financier doivent, lorsque les personnes enregistrées ne remplissent plus les conditions d'enregistrement, en informer l'autorité auprès de laquelle l'enregistrement a été effectué.

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-11 du code monétaire et financier :

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-4.

Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-12 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

l'adresse et

par les mots :

l'adresse professionnelle et, le cas échéant,

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 214-55 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les statuts de la société civile peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. »

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 214-15, les mots : « de valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers et de dépôts ».

5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-20, les mots : « de valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers et de dépôts ».

6° L'article L. 214-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-7. – L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Au début de la première phrase du  premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

Un organisme de placement collectif contractuel en valeurs mobilières

par les mots

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel

Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

relatives au

par les mots :

d'application du

Au début du second alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :
Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du signataire du bordereau postérieurement à la cession ou au nantissement,

Cet amendement vise à supprimer, en cas d'ouverture d'une procédure collective, l'opposabilité des cessions de créances futures à des fonds communs de créances.
Les dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale relatives à la cession de créances peuvent en effet mettre en cause l'équilibre des procédures de redressement judiciaire, voire risquer d'aboutir à l'impossibilité de tout redressement ou cession d'entreprise dans le cadre de ces procédures. Une telle option doit être évaluée au regard des consultations menées sur la réforme des procédures relatives aux difficultés des entreprises, dans un débat global. Le Garde des Sceaux mène actuellement ces consultations, qui aboutiront au dépôt d'un projet de loi dans les prochains mois.

«Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans des conditions définies par décret.

Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation :

« Art. L. 311-4. – Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit à la consommation visées à l'article L. 311-2, est loyale et informative. A ce titre, elle doit :

« 1° Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions forfaitaires ;

« 2° Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;

« 3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.

« Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif global, s'il y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, au caractère « fixe » ou « révisable » du taux effectif global et au montant des remboursements par échéance doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

« Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.

« L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire. »

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer deux alinéas dans l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer les mots :

dix jours

par les mots :

vingt jours

Après le 2° de cet article , insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis Le dernier alinéa de l'article L. 311-9 est ainsi rédigé :

« La mention « carte de crédit » est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. »

Rédiger ainsi le 3° de cet article :

3° Après l'article L. 311-9, il est inséré un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-9-1. – S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :

« – la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;

« – la fraction du capital disponible ;

« – le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;

« –  le taux de la période et le taux effectif global ;

« –  le cas échéant, le coût de l'assurance ;

« –  la totalité des sommes exigibles ;

« – le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;

« – le fait qu'à tout moment, l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance. ».

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 311-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-12 . – Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer. »

5° Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 312-4 est ainsi rédigé :

«  2º Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. »

6° Les dispositions du présent article sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédit consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la présente loi.

Les dispositions du 2° bis du présent article sont applicables aux cartes de crédit émises un an après la promulgation de la présente loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... – La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur lorsqu'ont été constatés l'un ou plusieurs des manquements suivants :

« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;

« 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;

« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 821-9 du code de commerce :

« Art. L. 821-9. - Les contrôles prévus par les b et c de l'article L. 821-7 sont effectués par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.

« Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements collectifs, ils sont effectués par la compagnie nationale avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.

Cet amendement a pour objet de mieux prendre en compte la séparation de l'audit et du conseil pour les réseaux de commissaires aux comptes. L'interdiction s'étendrait aux groupes de sociétés (sociétés mère et filiales).

Rétablir le 1° de cet article dans la rédaction suivante:

1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

"Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale  par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les condisions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires. Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer."

"Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16, le projet de résolution visé à l'alinéa précédent en fait état."

II. En conséquence, rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

Avant l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 242 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 242 bis. – Sans préjudice des dispositions des articles 57 et 238 A, les charges de toute nature payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si elles ont été mentionnées d'une manière détaillée, précise et exacte dans le cadre d'une déclaration spécifique remise à l'administration fiscale, en même temps que la déclaration de leurs résultats et que si celle-ci n'en a pas rejeté le bien-fondé dans un délai de six mois. »

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement tend à proposer une meilleure transparence dans la gestion des entreprises.

Après l'article 76 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle autorise les emprunts bancaires dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret pris après avis du Conseil d'Etat et exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires. »

Cet amendement propose que les décisions de recourir à des emprunts bancaires supérieurs à un certain montant, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de la société, soit autorisées par l'assemblée générale.

En endettant la société les dirigeants endettent ses actionnaires. Il est dès lors normal que les actionnaires soient consultés sur les opérations d'endettement les plus importantes d'autant plus qu'elles exposent la société à un risque réel de faillite (cas de Vivendi ou de France Télécom par exemple) et donc à une chute de sa capitalisation boursière.

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article L. 225-20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une personne morale ne peut être administrateur d'une société pour laquelle elle effectue des opérations de banque au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier ou à laquelle elle fournit des services d'investissement au sens des articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code. Les salariés et les administrateurs de cette personne morale ne peuvent pas non plus en être administrateurs. »

II- L'article L. 225-76 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une personne morale ne peut être administrateur d'une société pour laquelle elle effectue des opérations de banque au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier ou à laquelle elle fournit des services d'investissement au sens des articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code. Les salariés et les administrateurs de cette personne morale ne peuvent pas non plus en être administrateurs. »

Cet amendement propose de supprimer la présence des banques au sein des conseils d'administration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services.

A l'évidence l'intérêt des banques n'est pas celui des sociétés. Les banques tirent leur revenu des services qu'elles offrent, en conséquence elles poussent les sociétés à s'endetter et souvent très au-delà du raisonnable. L'adoption de cet amendement permettrait de supprimer un des cas de conflit d'intérêts les plus préjudiciables au sein des conseils d'administration ou de surveillance.

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte des évolutions des rémunérations des mandataires sociaux en fonction non seulement des performances financières obtenues mais également des résultats en matière d'Investissements Socialement Responsables (ISR).

« Le rapport doit porter à la connaissance de l'assemblée générale des actionnaires la grille des critères pris en compte en matière d'Investissements Socialement Responsables, ainsi que des bonifications de salaires et sanctions appliquées pour tenir compte de cette grille de rémunérations additionnelles.

« La détermination des résultats en matière d'Investissements Socialement Responsables s'appuie sur des critères de création d'emplois, reconversions éventuelles de personnel, refus de travail des enfants chez les sous-traitants, respect des droits de l'homme, progrès dans la protection de l'environnement. »

II- Les conditions d'application des dispositions du présent article sont définies par décret.

Le but de cet amendement est de réhabiliter une approche éthique plus satisfaisante du gouvernement d'entreprise en adaptant les rémunérations des dirigeants non plus seulement en fonction des performances financières comme avec les "stock-options" si décriées, mais aussi en fonction d'une approche humaniste globale et socialement responsable.

Avant l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6. L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé comme l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires. »

Cet amendement reprend une position constante de notre groupe sur la fiscalité des plans d'option d'achat d'actions.

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier par les mots :

, les détenteurs des plans d'options donnant droit à la souscription d'actions.

Cet amendement tend à proposer une amélioration sensible de l'information des actionnaires.

Cet amendement vise à étendre l'information du public sur les opérations financières réalisées par les titulaires de plans de "stock options" les plus importants.

La transparence doit être la plus large possible sans pour autant engendrer des coûts de gestion excessifs. La publicité des opérations sur titres réalisées par les titulaires des 15 plus importants plans de "stock options" de l'entreprise constituerait incontestablement une source d'information utile pour les investisseurs car ces opérations sont particulièrement révélatrices de la santé de l'entreprise.

Après l'article 80 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-102 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport prévu au présent article indique les principes et critères retenus pour calculer la rémunération des dirigeants. »

Cet amendement propose que le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale indique les principes et critères retenus pour calculer la rémunération des dirigeants.

L'objectif est d'accroître la transparence afin que les actionnaires puissent éventuellement faire valoir leurs désaccords sur la politique de rémunération mise en œuvre dans l'entreprise.

Cet amendement vise à garantir une information plus complète de l'assemblée générale sur les conséquences de l'adoption d'un plan de "stock options", notamment sur l'évolution du bénéfice par action et du cours de l'action suite à l'effet de dilution des actionnaires.

En théorie, l'attribution de "stock options" doit permettre de réconcilier l'intérêt des dirigeants, qui sont des salariés de l'entreprise, avec celui des actionnaires. Dans cet esprit l'attribution d'options, destinées à se transformer en actions classiques, doit sensibiliser les dirigeants à l'évolution du cours de l'action de la société.

Toutefois, à court terme l'attribution d'options peut avoir pour effets, suivant les modalités retenues, d'une part de diminuer le bénéfice par action (le nombre d'actions augmente alors que le bénéfice est inchangé), ce qui ne peut avoir qu'un impact défavorable sur le cours de l'action, et d'autre part de créer un "afflux de papier" qui conduit également à faire fléchir le cours de l'action. Il est donc indispensable que les actionnaires puissent évaluer le plus précisément possible le risque qu'ils prennent en attribuant des plans de "stock options" aux dirigeants.

Après l'article 80 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 225-182 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette fraction ne peut dépasser 10 % du capital social pour les sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 150 millions d'euros. »

Cet amendement vise à restreindre le nombre de "stock options" qu'une société de taille importante peut consentir. Dans cet esprit les droits consentis à souscrire des actions ne pourraient pas dépasser 10% du capital social pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros.

Un large recours aux "stock options" comme moyen de rémunération se justifie surtout pour les petites sociétés car, souvent de création récente, elles ne possèdent pas une surface financière suffisante pour rémunérer correctement leurs salariés, situation aggravée par des besoins d'investissements soutenus.

Par contre, pour les sociétés de taille plus importante les possibilités actuelles d'émettre des "stock options" s'apparentent à une facilité de gestion qui s'exerce au détriment des actionnaires, et notamment des plus modestes d'entre eux.

Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 452-2 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigé :

Lorsque l'association introduit une demande en application de l'alinéa précédent, elle transmet ces documents au Président du tribunal.

L'article 82 permet aux associations agréées de demander au président du tribunal l'autorisation de solliciter des mandats des actionnaires pour agir en leur nom en justice. Une telle possibilité doit avoir pour contrepartie une transparence effective de ces associations, et l'Assemblée nationale a prévu qu'elles doivent établir des comptes. Afin de compléter le dispositif, il est important que ces comptes soient transmis au président du tribunal qui pourra ainsi vérifier le bon fonctionnement de l'association qui l'a saisi.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose aux dérogations aux principes de non cumul des mandats.

Compléter le texte proposé par cet article pour le 2° du I de l'article 142 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, par une phrase ainsi rédigée :

Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie.