AMENDEMENT

Avant l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 242 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 242 bis. – Sans préjudice des dispositions des articles 57 et 238 A, les charges de toute nature payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si elles ont été mentionnées d'une manière détaillée, précise et exacte dans le cadre d'une déclaration spécifique remise à l'administration fiscale, en même temps que la déclaration de leurs résultats et que si celle-ci n'en a pas rejeté le bien-fondé dans un délai de six mois. »

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement tend à proposer une meilleure transparence dans la gestion des entreprises.