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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 93 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 33 bis (Art. L. 544-3 du code monétaire et financier) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 544-3 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité des marchés financiers est également habilitée à porter une appréciation sur les préconisations des agences de notation et son secrétariat général peut décider de procéder à des enquêtes au sujet des relations entretenues par ces agences avec des entreprises soumises à leur évaluation et avec les établissements de crédit.
« L'Autorité des marchés financiers est également habilitée à porter une appréciation sur les préconisations des agences de notation et son secrétariat général peut décider de procéder à des enquêtes au sujet des relations entretenues par ces agences avec des entreprises soumises à leur évaluation et avec les établissements de crédit.
Objet
Compte tenu du rôle des agences de notation dans certaines affaires boursières récentes, la mesure préconisée par cet amendement procède de la nécessité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).