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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 86 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 47 QUATER |
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Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 6° du I de cet article, supprimer les mots :
Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession,
Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession,
Objet
Cet amendement vise à supprimer, en cas d'ouverture d'une procédure collective, l'opposabilité des cessions de créances futures à des fonds communs de créances.
Les dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale relatives à la cession de créances peuvent en effet mettre en cause l'équilibre des procédures de redressement judiciaire, voire risquer d'aboutir à l'impossibilité de tout redressement ou cession d'entreprise dans le cadre de ces procédures. Une telle option doit être évaluée au regard des consultations menées sur la réforme des procédures relatives aux difficultés des entreprises, dans un débat global. Le Garde des Sceaux mène actuellement ces consultations, qui aboutiront au dépôt d'un projet de loi dans les prochains mois.
Les dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale relatives à la cession de créances peuvent en effet mettre en cause l'équilibre des procédures de redressement judiciaire, voire risquer d'aboutir à l'impossibilité de tout redressement ou cession d'entreprise dans le cadre de ces procédures. Une telle option doit être évaluée au regard des consultations menées sur la réforme des procédures relatives aux difficultés des entreprises, dans un débat global. Le Garde des Sceaux mène actuellement ces consultations, qui aboutiront au dépôt d'un projet de loi dans les prochains mois.