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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 83 rect. 4 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD Article 65 (Art. L. 822-11 du code de commerce) |
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Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-11 du code de commerce, après les mots :
d'une personne
insérer les mots :
ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par celle-ci au sens des I et II de l'article L. 233-3 et
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux prendre en compte la séparation de l'audit et du conseil pour les réseaux de commissaires aux comptes. L'interdiction s'étendrait aux groupes de sociétés (sociétés mère et filiales).