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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 81 3 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE 57 A |
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A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 124-5 du code des assurances, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
Objet
Le délai de 5 ans est manifestement trop court, dans tous les cas, et plus spécialement dans le domaine de la Construction.