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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 80 2 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX Article 42 (Art. L. 541-1 du code monétaire et financier) |
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Compléter le 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-1 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés et employés de ces personnes morales ne peuvent se prévaloir d'une appellation faisant référence à la notion de conseiller financier.
Les salariés et employés de ces personnes morales ne peuvent se prévaloir d'une appellation faisant référence à la notion de conseiller financier.
Objet
Cet amendement vise à réserver les appellations du type « conseiller financier » aux seuls conseillers en investissements financiers, dont le statut est régi par le présent article.
La qualité de conseiller financier dont se prévalent nombre de responsables de clientèle dans les établissements financiers est en effet de nature à entretenir le doute et l'ambiguïté auprès des épargnants, quant à leurs compétences, leur statut et leur indépendance, dans la mesure où le conseil est avant tout fréquemment déterminé par la perception de commissions sur certains produits.
Il convient donc de distinguer clairement, dès le stade de l'appellation, ce qui relève du conseil financier de ce qui procède de la relation commerciale courante d'un responsable de compte.
La qualité de conseiller financier dont se prévalent nombre de responsables de clientèle dans les établissements financiers est en effet de nature à entretenir le doute et l'ambiguïté auprès des épargnants, quant à leurs compétences, leur statut et leur indépendance, dans la mesure où le conseil est avant tout fréquemment déterminé par la perception de commissions sur certains produits.
Il convient donc de distinguer clairement, dès le stade de l'appellation, ce qui relève du conseil financier de ce qui procède de la relation commerciale courante d'un responsable de compte.