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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 6 28 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 7 (Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier) |
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A. Après le mot :
décret
rédiger ainsi la fin du 4° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier :
et supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros.
B. En conséquence, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -