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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 47 28 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 65 (Art. L. 822-11 du code de commerce) |
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I. Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-11 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Le code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.
II. En conséquence, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-11 du code de commerce.