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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 46 28 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 61 (Art. L. 821-10 du code de commerce) |
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I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 821-10 du code de commerce, remplacer les mots :
avant même l'engagement des poursuites,
par les mots :
dès l'engagement des poursuites,
II. En conséquence, rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 821-10 du code de commerce :
"La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.