|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 42 28 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 59 TER |
|||||||||
Après le 2° de cet article , insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le dernier alinéa de l'article L. 311-9 est ainsi rédigé :
« La mention « carte de crédit » est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. »