Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité financière

(2ème lecture)

(n° 281 , 319 )

N° 38 rect.

4 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 47 TER

Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

relatives au

par les mots :

d'application du