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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 37 28 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 47 ter (Art. 214-35-2 du code monétaire et financier) |
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Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
Un organisme de placement collectif contractuel en valeurs mobilières
par les mots
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel