|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 34 28 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances Article 39 (Art. L. 341-12 du code monétaire et financier) |
|||||||||
Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-12 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
l'adresse et
par les mots :
l'adresse professionnelle et, le cas échéant,