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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 27 28 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 33 bis (Art. L. 544-3 du code monétaire et financier) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 544-3 du code monétaire et financier :
"Art. L. 544-3 . - L'Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers."