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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 15 28 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 24 |
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Dans le texte proposé par le 3° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 611-3 du code monétaire et financier, après les mots :
après avis de l'Autorité des marchés financiers
insérer les mots :
et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière