|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 111 5 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 57 A |
|||||||||
Au sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 124-5 du code des assurances, remplacer les mots :
troisième et quatrième alinéas
par les mots :
quatrième et cinquième alinéas