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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 105 5 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 31 |
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Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne ;
« 8. Les Etats ;
« 9. Les fonds communs de créances.
II. En conséquence, dans le dernier alinéa, les mots : « 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « 5, 6, 7, 8 et 9 ».