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Direction de la séance |
Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau (1ère lecture) (n° 260 (2002-2003) , 119 ) |
N° 9 17 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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(Art. additionnel après l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 212-2-3 - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes. »
« Art. L. 212-2-3 - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes. »