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Direction de la séance |
Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau (1ère lecture) (n° 260 (2002-2003) , 119 ) |
N° 4 17 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 |
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Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement.