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Direction de la séance |
Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau (1ère lecture) (n° 260 (2002-2003) , 119 ) |
N° 27 5 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le VI de l'article L. 212 -1 du code de l'environnement :
« VI.- Pour le cas où l'état des lieux effectué en application de la directive 2000/60/CE aurait fait apparaître le risque, pour une masse d'eau, de ne pas atteindre les objectifs mentionnés, à la date du 22 décembre 2015, un plan particulier d'intervention sera mis en œuvre dans le cadre du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux afin de respecter l'échéance prévue par la directive.
Objet
Dans le but d'atteindre les objectifs fixés, mise en place d'un plan particulier d'intervention dans le cadre du SDAGE.