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Direction de la séance |
Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau (1ère lecture) (n° 260 (2002-2003) , 119 ) |
N° 17 5 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, M. RAOULT, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 2 |
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Dans le VI du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, remplacer le mot :
dérogatoires
par les mots :
moins stricts
Objet
La directive dans son article 4 autorise la fixation d'objectifs « moins stricts » - et non « dérogatoires », comme le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale le propose- lorsque ceux-ci sont « impossibles » à atteindre ou que « leur coût est disproportionné au regard des bénéfices ». La rédaction initiale du projet de loi, conforme à la lettre de la directive, avait retenu l'expression « objectifs moins stricts ». Les députés en autorisant la fixation non plus d'objectifs « moins stricts », mais d'objectifs « dérogatoires » ont été bien au delà de ce que permet la directive, passant d'un simple droit à adapter sous certaines conditions les objectifs environnementaux à un droit à déroger.
Il est donc proposé de rétablir la rédaction initiale de cet article afin de respecter le contenu de la directive, et ainsi se donner tous les moyens pour atteindre l'objectif d'intérêt général fixé par la directive à savoir parvenir à un bon état des eaux d'ici 2015.