En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable l'article 4, adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 247, 2002-2003), après avoir été soumis à nouvelle délibération en application du deuxième alinéa de l'article 10 de la Constitution.

Les auteurs de la motion estiment que les fortes réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, sur la création de sections départementales pour les élections régionales et sur l'application de la parité des candidatures féminines et masculines à l'élection de l'assemblée de Corse doivent être pleinement prises en compte.

A propos des sections départementales, le Conseil constitutionnel constate l'inintelligibilité de la loi et enjoint les pouvoirs publics à un effort d'information des électeurs et des formations politiques. Il propose une réécriture du dispositif. Il considère « qu'il appartiendrait au juge de l'élection, saisi d'un tel grief, d'apprécier si la désignation comme tête de liste d'un candidat qui ne serait pas placé en rang utile pour être élu a ou non altéré, dans les circonstances de l'espèce, la sincérité du scrutin. »

En ce qui concerne la parité, il enjoint le législateur de corriger, au plus tôt, l'inégalité que ce dernier a lui même créée.

Dans ces conditions, il serait dommageable que le Gouvernement et le Parlement ne saisissent pas l'occasion de la nouvelle délibération pour tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, l'article 4 adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 247, 2002-2003), soumis à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution.

Les auteurs de cette motion estiment que la censure du Conseil constitutionnel qui a porté sur la forme et, de ce fait n'a pas abordé le fond, c'est-à-dire l'atteinte au pluralisme, nécessite un réexamen approfondi de l'article 4 du projet de loi, de ses différentes dispositions en lien avec la logique sous jacente à l'ensemble du texte.

Cet examen approfondi doit d'abord être mené en commission. C'est l'objet de la présente motion.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement se justifie par son texte même.