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Direction de la séance |
Nouvelle délibération Article 4 loi élection des conseillers régionaux (1ère lecture) (n° 247 ) |
N° 4 9 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer le cinquième alinéa (a) du 2°) de cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.