Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable l'article 4, adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 247, 2002-2003), après avoir été soumis à nouvelle délibération en application du deuxième alinéa de l'article 10 de la Constitution.

Les auteurs de la motion estiment que les fortes réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, sur la création de sections départementales pour les élections régionales et sur l'application de la parité des candidatures féminines et masculines à l'élection de l'assemblée de Corse doivent être pleinement prises en compte.

A propos des sections départementales, le Conseil constitutionnel constate l'inintelligibilité de la loi et enjoint les pouvoirs publics à un effort d'information des électeurs et des formations politiques. Il propose une réécriture du dispositif. Il considère « qu'il appartiendrait au juge de l'élection, saisi d'un tel grief, d'apprécier si la désignation comme tête de liste d'un candidat qui ne serait pas placé en rang utile pour être élu a ou non altéré, dans les circonstances de l'espèce, la sincérité du scrutin. »

En ce qui concerne la parité, il enjoint le législateur de corriger, au plus tôt, l'inégalité que ce dernier a lui même créée.

Dans ces conditions, il serait dommageable que le Gouvernement et le Parlement ne saisissent pas l'occasion de la nouvelle délibération pour tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel.