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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 8 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 BIS BA |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, après les mots:
sous réserve que ce
remplacer le mot :
branchement
par le mot :
raccordement
sous réserve que ce
remplacer le mot :
branchement
par le mot :
raccordement
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).