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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 35 rect. bis 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de RICHEMONT, HÉRISSON et de MONTESQUIOU ARTICLE 6 QUATER |
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Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer sept alinéas après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une production d'énergies nouvelles et renouvelables, la commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire de laquelle le raccordement du producteur est effectué, peut en décider autrement. »
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une production d'énergies nouvelles et renouvelables, la commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire de laquelle le raccordement du producteur est effectué, peut en décider autrement. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'encourager l'installation de producteurs d'énergies nouvelles et renouvelables.
En effet, l'article 6 quater, tel qu'il est rédigé fait supporter par le producteur d'électricité la part de coût d'extension des réseaux non couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Afin de promouvoir le recours à ces nouvelles énergies, il semble donc pertinent de permettre une certaine souplesse aux collectivités susceptibles de les accueillir sur leur territoire.
En effet, l'article 6 quater, tel qu'il est rédigé fait supporter par le producteur d'électricité la part de coût d'extension des réseaux non couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Afin de promouvoir le recours à ces nouvelles énergies, il semble donc pertinent de permettre une certaine souplesse aux collectivités susceptibles de les accueillir sur leur territoire.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.