|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 28 rect. ter 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, FRANÇOIS-PONCET et HÉRISSON ARTICLE 6 BIS BA |
|||||||||
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, après les mots :
l'accord du demandeur
insérer les mots :
et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité
l'accord du demandeur
insérer les mots :
et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité
Objet
Le présent amendement a pour objet d'éviter que les ouvrages d'eau et d'électricité construits au titre de ces raccordements, pouvant aller jusqu'à 100 mètres de longueur, soient de mauvaise qualité technique, sanitaire ou environnementale.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.