|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 26 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HÉRISSON ARTICLE 5 BIS DA |
|||||||||
Compléter cet article par les mots :
à usage d'habitation ou à usage d'activité commerciale ou artisanale
à usage d'habitation ou à usage d'activité commerciale ou artisanale
Objet
Les dispositions de la loi montagne visent à protéger le milieu naturel mais il convient cependant de trouver un équilibre entre la préservation des territoires et leur développement. Aujourd'hui il apparaît que plusieurs assouplissements à cette loi peuvent être apportés concernant ces réalisations. C'est pourquoi nous souhaitons compléter l'amendement de l'Assemblée Nationale en précisant quelles sont les constructions visées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).