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Direction de la séance |
conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile (1ère lecture) (n° 23 ) |
N° 5 23 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 5 |
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette convention détermine notamment les conditions de maintenance et d'entretien de ces infrastructures.
Objet
Il semble important de préciser les conditions de la participation financière des collectivités dans l'investissement et surtout de maintenance et d'entretien des sites faisant l'objet de l'itinérance locale. Il serait en effet anormal, à l'image de ce qui se pratique pour les émetteurs TDF pour les chaînes de télévision, que les collectivités aient à supporter seules la charge de la maintenance des nouveaux sites dès lors que les opérateurs profitent aussi des structures pour élargir leur champ commercial.