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Direction de la séance |
conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile (1ère lecture) (n° 23 ) |
N° 14 24 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 du Gouvernement présenté par |
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M. RAOUL ARTICLE 3 |
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Compléter le texte de l'amendement n° 11 par les mots:
et de l'Etat
Objet