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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 2

7 avril 2003
 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution de 1958.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 1

5 avril 2003
 

Question préalable

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide  qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi qui concerne un seul groupe des personnels non enseignants de l'éducation nationale, alors que le premier ministre et le ministre de ce ministère ont annoncé un large débat public concernant l'ensemble de l'éducation nationale et de ses personnels.

 





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 3

7 avril 2003
 

Renvoi en commission

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que l'adoption du texte, par l'Assemblée nationale, moins de vingt-quatre heures avant la présentation du rapport en commission, n'a pas permis au rapporteur et aux membres de la commission d'examiner sérieusement les dispositions modifiées par l'Assemblée nationale.
Telle est la raison pour laquelle, notamment, ils demandent le renvoi de ce texte en commission.





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(n° 229 , 232 )

N° 173

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article premier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... .- Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les aides-éducateurs peuvent, à l'expiration de leur contrat, accéder à un corps de fonctionnaire de l'éducation nationale de catégorie B, par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Les pertes de recettes engendrées par l'application du I sont compensées à due concurrence par la majoration du tarif du droit de timbre visé à l'article 978 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 229 , 232 )

N° 174

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 322-4-19 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat débloquera des moyens financiers nécessaires à la transformation des emplois-jeunes dans l'ensemble des secteurs d'activités concernés. Tout emploi jeune devra pouvoir bénéficier de mesures permettant d'accéder à un contrat de travail à durée indéterminée. De même concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants.
« Concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants, y compris par l'intermédiaire de concours spécialement réservés aux emplois-jeunes. Pour les collectivités locales et les associations, l'Etat débloquera les moyens nécessaires à la transformation des emplois des jeunes dans ces secteurs. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des deux dernières tranches du tarif fixé à l'article 885 du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 229 , 232 )

N° 177

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-4-20 du code du travail est ainsi rédigée :
« Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 sont soit des contrats de droit public, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, soit des contrats de droit privé lorsque l'employeur est une personne de droit privé. »

Objet

Il s'agit de transformer les contrats emplois-jeunes au sein des administrations, notamment au sein de l'éducation nationale, en contrats de droit public, afin de permettre leur intégration et la validation des acquis pour l'accès aux concours internes. La situation des adjoints de sécurité démontre que ce statut est bien plus favorable à la pérennisation des emplois et à la continuité du service rendu au public.






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(n° 229 , 232 )

N° 175

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l'article L. 322-4-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de leur contrat, les emplois jeunes peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies  par les articles L. 900-1 et L. 934-1.»

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 229 , 232 )

N° 176

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats désignés au présent article doivent, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, prévoir une formation sur le temps de travail préparant aux concours de recrutement de la fonction publique. »

Objet

Il s'agit de favoriser l'intégration des salariés en contrat emplois jeunes au sein de service public. L'objectif est de pérenniser ces emplois et le service rendu notamment dans l'éducation nationale.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 125

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

La suppression de cet article répond à l'exigence de toute la communauté éducative. Il s'agit de ne pas permettre la création d'une nouvelle catégorie d'agents non titulaires dans la fonction publique.






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(n° 229 , 232 )

N° 178

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Opposés à la création d'une catégorie de personnels non titulaires totalement précarisés au sein de la fonction publique d'Etat, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 1 dont l'objet est d'ajouter à la liste des emplois permanents occupés par des non fonctionnaires, les assistants d'éducation.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 185

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I du titre 1er du Livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Toute personne bénéficie du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Objet

Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie doit permettre d'une part que tout jeune puisse acquérir en formation initiale un diplôme qualifiant et d'autre part que toute personne puisse reprendre une formation en vue de l'acquisition d'une qualification reconnue.






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(n° 229 , 232 )

N° 39

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à chaque jeune d'accéder à la connaissance et de manière indissociable à la citoyenneté. »

Objet

Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au lycée et au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
Désormais, le niveau des connaissances a fortement progressé. L'enseignement est devenu un enseignement de masse. Tous les jeunes sont scolarisés jusqu'à 16 ans. Les deux tiers d'une classe d'âge atteignent le niveau du baccalauréat. La plupart des bacheliers font des études supérieures.
L'éducation nationale est devenue avec la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 la première priorité nationale. Pour faire face aux défis du XXIème siècle, de nouveaux objectifs doivent traduire cette priorité.
Une forte ambition pour l'école se traduit par une définition renouvelée et précisée de ses objectifs et de ses missions : éduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 184

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du Livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à chaque jeune d'accéder à la connaissance de manière indissociable à la citoyenneté. »

Objet

Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au lycée et au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
Désormais, le niveau des connaissances a fortement progressé. L'enseignement est devenu un enseignement de masse. Tous les jeunes sont scolarisés jusqu'à 16 ans. Les deux tiers d'une classe d'âge atteignent le niveau du baccalauréat. La plupart des bacheliers font des études supérieures.
L'éducation nationale est devenue avec la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 la première priorité nationale. Cette reconnaissance dans la loi de la priorité nationale doit aujourd'hui être complétée pour que l'école puisse davantage et mieux faire face aux défis du XXIème siècle.
Une forte ambition pour l'école se traduit par une définition renouvelée et précisée de ses objectifs et de ses missions : éduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 40

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent favoriser l'intégration. »

Objet

Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au lycée et au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
Désormais, le niveau des connaissances a fortement progressé. L'enseignement est devenu un enseignement de masse. Tous les jeunes sont scolarisés jusqu'à 16 ans. Les deux tiers d'une classe d'âge atteignent le niveau du baccalauréat. La plupart des bacheliers font des études supérieures.
L'éducation nationale est devenue avec la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 la première priorité nationale. Pour faire face aux défis du XXIème siècle, de nouveaux objectifs doivent traduire cette priorité.
Une forte ambition pour l'école se traduit par une définition renouvelée et précisée de ses objectifs et de ses missions : éduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 41

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …  Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles et les valeurs de la République. »

Objet

Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au lycée et au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
Désormais, le niveau des connaissances a fortement progressé. L'enseignement est devenu un enseignement de masse. Tous les jeunes sont scolarisés jusqu'à 16 ans. Les deux tiers d'une classe d'âge atteignent le niveau du baccalauréat. La plupart des bacheliers font des études supérieures.
L'éducation nationale est devenue avec la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 la première priorité nationale. Pour faire face aux défis du XXIème siècle, de nouveaux objectifs doivent traduire cette priorité.
Une forte ambition pour l'école se traduit par une définition renouvelée et précisée de ses objectifs et de ses missions : éduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 186

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles et les valeurs de la République. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 43

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner l'esprit critique, les capacités d'analyse, la création et l'innovation. »

Objet

Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au lycée et au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
Désormais, le niveau des connaissances a fortement progressé. L'enseignement est devenu un enseignement de masse. Tous les jeunes sont scolarisés jusqu'à 16 ans. Les deux tiers d'une classe d'âge atteignent le niveau du baccalauréat. La plupart des bacheliers font des études supérieures.
L'éducation nationale est devenue avec la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 la première priorité nationale. Pour faire face aux défis du XXIème siècle, de nouveaux objectifs doivent traduire cette priorité.
Une forte ambition pour l'école se traduit par une définition renouvelée et précisée de ses objectifs et de ses missions : éduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens.






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(n° 229 , 232 )

N° 45

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en oeuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. »

Objet

Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au lycée et au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
Désormais, le niveau des connaissances a fortement progressé. L'enseignement est devenu un enseignement de masse. Tous les jeunes sont scolarisés jusqu'à 16 ans. Les deux tiers d'une classe d'âge atteignent le niveau du baccalauréat. La plupart des bacheliers font des études supérieures.
L'éducation nationale est devenue avec la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 la première priorité nationale. Pour faire face aux défis du XXIème siècle, de nouveaux objectifs doivent traduire cette priorité.
Une forte ambition pour l'école se traduit par une définition renouvelée et précisée de ses objectifs et de ses missions : éduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens.






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(n° 229 , 232 )

N° 44

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à tous les jeunes de s'insérer dans la société. »

Objet

Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au lycée et au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
Désormais, le niveau des connaissances a fortement progressé. L'enseignement est devenu un enseignement de masse. Tous les jeunes sont scolarisés jusqu'à 16 ans. Les deux tiers d'une classe d'âge atteignent le niveau du baccalauréat. La plupart des bacheliers font des études supérieures.
L'éducation nationale est devenue avec la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 la première priorité nationale. Pour faire face aux défis du XXIème siècle, de nouveaux objectifs doivent traduire cette priorité.
Une forte ambition pour l'école se traduit par une définition renouvelée et précisée de ses objectifs et de ses missions : éduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens.






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(n° 229 , 232 )

N° 46

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent être ouverts vers le monde extérieur pour permettre à chacun de comprendre l'histoire et le présent du monde dans lequel il vit. »

Objet

Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au lycée et au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
Désormais, le niveau des connaissances a fortement progressé. L'enseignement est devenu un enseignement de masse. Tous les jeunes sont scolarisés jusqu'à 16 ans. Les deux tiers d'une classe d'âge atteignent le niveau du baccalauréat. La plupart des bacheliers font des études supérieures.
L'éducation nationale est devenue avec la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 la première priorité nationale. Pour faire face aux défis du XXIème siècle, de nouveaux objectifs doivent traduire cette priorité.
Une forte ambition pour l'école se traduit par une définition renouvelée et précisée de ses objectifs et de ses missions : éduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens.






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(n° 229 , 232 )

N° 47

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent se référer à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »

Objet

Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au lycée et au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
Désormais, le niveau des connaissances a fortement progressé. L'enseignement est devenu un enseignement de masse. Tous les jeunes sont scolarisés jusqu'à 16 ans. Les deux tiers d'une classe d'âge atteignent le niveau du baccalauréat. La plupart des bacheliers font des études supérieures.
L'éducation nationale est devenue avec la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 la première priorité nationale. Pour faire face aux défis du XXIème siècle, de nouveaux objectifs doivent traduire cette priorité.
Une forte ambition pour l'école se traduit par une définition renouvelée et précisée de ses objectifs et de ses missions : éduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens.





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(n° 229 , 232 )

N° 48

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent développer les liens avec l'ensemble des acteurs du système éducatif, les collectivités locales, les parents et les associations. »

Objet

Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au lycée et au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
Désormais, le niveau des connaissances a fortement progressé. L'enseignement est devenu un enseignement de masse. Tous les jeunes sont scolarisés jusqu'à 16 ans. Les deux tiers d'une classe d'âge atteignent le niveau du baccalauréat. La plupart des bacheliers font des études supérieures.
L'éducation nationale est devenue avec la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 la première priorité nationale. Pour faire face aux défis du XXIème siècle, de nouveaux objectifs doivent traduire cette priorité.
Une forte ambition pour l'école se traduit par une définition renouvelée et précisée de ses objectifs et de ses missions : éduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 49

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«  Art. L. … Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent participer à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Objet

Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au lycée et au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
Désormais, le niveau des connaissances a fortement progressé. L'enseignement est devenu un enseignement de masse. Tous les jeunes sont scolarisés jusqu'à 16 ans. Les deux tiers d'une classe d'âge atteignent le niveau du baccalauréat. La plupart des bacheliers font des études supérieures.
L'éducation nationale est devenue avec la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 la première priorité nationale. Pour faire face aux défis du XXIème siècle, de nouveaux objectifs doivent traduire cette priorité.
Une forte ambition pour l'école se traduit par une définition renouvelée et précisée de ses objectifs et de ses missions : éduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 193

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles de la vie en société. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 192

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles qui fondent la démocratie. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 88

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La formation dispensée par les écoles, collèges, lycées et les établissements d'enseignement supérieur comprend également l'apprentissage de l'usage et des enjeux des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».

Objet

La formation théorique et pratique aux nouvelles technologies de l'information et de la communication doit faire partie intégrante de la formation de tous les élèves.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 97

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tous les élèves doivent être encadrés dans le cadre de l'apprentissage de l'écriture. »

Objet

La lutte contre l'illettrisme est une priorité nationale et le dépistage doit être précoce.





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(n° 229 , 232 )

N° 98

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-2 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tous les élèves doivent être encadrés dans le cadre de l'apprentissage de la lecture. »

Objet

La lutte contre l'illettrisme est une priorité nationale et le dépistage doit être précoce.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 127

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L 121-5 du code de l'éducation est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :

«Les établissements scolaires organisent des échanges sportifs. »

Objet

Les échanges sportifs au sein des établissements scolaires contribuent à la réduction des inégalités sociales et culturelles.






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(n° 229 , 232 )

N° 89

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Cet enseignement porte notamment sur la connaissance de l'outil informatique et de ses applications aux domaines de l'information et de la communication, en particulier Internet. Il doit permettre l'apprentissage des techniques mais également l'éveil aux enjeux posés par l'usage de celles-ci, et la familiarisation avec leurs applications éducatives et de formation ».

Objet

Cet amendement vise à rappeler la priorité qui doit être donnée à la familiarisation de tous, dans un cadre scolaire, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Une telle priorité vise d'abord à éviter le développement d'une « fracture numérique » liée à l'équipement très différent dont bénéficient les ménages selon leurs ressources.
Elle doit également permettre le développement d'une connaissance et d'une pratique critique des technologies - en particulier de l'information et de la communication - afin d'en assurer une réelle maîtrise.
Loin d'être une solution miracle permettant un accès égal de tous à la culture et à l'information, les NTIC ne pourront participer à la culture, l'éducation et la formation que si leur usage est réfléchi.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 198

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier  du titre II du livre Ier  du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – Cet enseignement porte notamment sur la connaissance de l'outil informatique et de ses applications aux domaines de l'information et de la communication, en particulier Internet. Il doit permettre l'apprentissage des techniques mais également l'éveil aux enjeux posés par l'usage de celles-ci, et la familiarisation avec leurs applications éducatives et de formation. »

Objet

Cet amendement vise à rappeler la priorité qui doit être donnée à la familiarisation de tous, dans un cadre scolaire, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Une telle priorité vise d'abord à éviter le développement d'une « fracture numérique » liée à l'équipement très différent dont bénéficient les ménages selon leurs ressources.

Elle doit également permettre le développement d'une connaissance et d'une pratique critique des technologies – en particulier de l'information et de la communication – afin d'en assurer une réelle maîtrise.
Loin d'être une solution miracle permettant un accès égal de tous à la culture et à l'information, les NTIC ne pourront participer à la culture, l'éducation et la formation que si leur usage est réfléchi.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 103

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliquée au niveau local sous le contrôle du recteur. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être défini au niveau national.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 110

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'établissement de la carte des formations professionnalisantes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est définie au niveau local sous le contrôle du recteur. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'établissement de la carte des formations professionnalisantes continuera à relever du niveau national.





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(n° 229 , 232 )

N° 104

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'activité de formation professionnelle  relève de la mission de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'activité de formation professionnelle continuera à être exercée au niveau national.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 191

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'activité de formation professionnelle relève de la mission de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 105

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... La médecine scolaire relève de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'activité de médecine scolaire continuera à être exercée au niveau national.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 182

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – La médecine scolaire relève de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 106

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'orientation scolaire des jeunes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'orientation scolaire continuera à être exercée au niveau national.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 107

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'orientation professionnelle des jeunes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'orientation professionnelle continuera à être exercée au niveau national.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 109

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'information sur les métiers fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être exercée au niveau national.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 108

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialisteet apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'assistance sociale des élèves  fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'assistance sociale des jeunes continuera à être exercée au niveau national.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 111

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... Dans le cadre existant du cours d'instruction civique et du cours d'histoire au collège, les enseignants doivent consacrer une partie du programme à l'histoire de l'esclavage en France et dans le monde. ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même : il est essentiel que tous citoyens connaissent l'histoire de l'esclavage en France, et notamment dans l'outre-mer, et dans le monde.





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(n° 229 , 232 )

N° 34

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
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G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Dans chaque académie, sont créés sous l'autorité du recteur des bassins d'éducation et de formation regroupant les établissements d'enseignement d'un même bassin de vie, d'une même agglomération ou d'un même pays. »

Objet

Les secteurs scolaires ont été définis afin de faire en sorte que tous les jeunes vivant dans le même quartier, dans le même secteur géographique, quelle que soit la catégorie sociale, la nationalité, la profession des parents, soient accueillis dans la même école de la République. Cette conception selon laquelle chaque jeune doit pouvoir trouver près de chez lui les mêmes conditions pour apprendre ne correspond plus que partiellement à la réalité.
L'acquis des ZEP, donner davantage de moyens aux écoles dont les élèves connaissent le plus de difficultés, est fondamental. Il faut cependant adapter cette sectorisation dans le but de rendre plus effective encore la mixité sociale et passer d'une logique de zonage qui dans certains cas poussent à la « ghettoïsation » à une logique de bassin d'éducation et de formation de taille plus large correspondant à une agglomération ou un pays.






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(n° 229 , 232 )

N° 35

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ............      : Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement situé dans le bassin d'éducation et de formation relevant de leur domicile. »

Objet

Les secteurs scolaires ont été définis afin de faire en sorte que tous les jeunes vivant dans le même quartier, dans le même secteur géographique, quelle que soit la catégorie sociale, la nationalité, la profession des parents, soient accueillis dans la même école de la République. Cette conception selon laquelle chaque jeune doit pouvoir trouver près de chez lui les mêmes conditions pour apprendre ne correspond plus que partiellement à la réalité.
L'acquis des ZEP, donner davantage de moyens aux écoles dont les élèves connaissent le plus de difficultés, est fondamental. Il faut cependant adapter cette sectorisation dans le but de rendre plus effective encore la mixité sociale et passer d'une logique de zonage qui dans certains cas poussent à la « ghettoïsation » à une logique de bassin d'éducation et de formation de taille plus large correspondant à une agglomération ou un pays.






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(n° 229 , 232 )

N° 36

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en concertation avec les collectivités locales concernées. »

Objet

Les secteurs scolaires ont été définis afin de faire en sorte que tous les jeunes vivant dans le même quartier, dans le même secteur géographique, quelle que soit la catégorie sociale, la nationalité, la profession des parents, soient accueillis dans la même école de la République. Cette conception selon laquelle chaque jeune doit pouvoir trouver près de chez lui les mêmes conditions pour apprendre ne correspond plus que partiellement à la réalité.
L'acquis des ZEP, donner davantage de moyens aux écoles dont les élèves connaissent le plus de difficultés, est fondamental. Il faut cependant adapter cette sectorisation dans le but de rendre plus effective encore la mixité sociale et passer d'une logique de zonage qui dans certains cas poussent à la « ghettoïsation » à une logique de bassin d'éducation et de formation de taille plus large correspondant à une agglomération ou un pays.






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(n° 229 , 232 )

N° 37

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en concertation avec les associations de parents d'élèves. »

Objet

Les secteurs scolaires ont été définis afin de faire en sorte que tous les jeunes vivant dans le même quartier, dans le même secteur géographique, quelle que soit la catégorie sociale, la nationalité, la profession des parents, soient accueillis dans la même école de la République. Cette conception selon laquelle chaque jeune doit pouvoir trouver près de chez lui les mêmes conditions pour apprendre ne correspond plus que partiellement à la réalité.
L'acquis des ZEP, donner davantage de moyens aux écoles dont les élèves connaissent le plus de difficultés, est fondamental. Il faut cependant adapter cette sectorisation dans le but de rendre plus effective encore la mixité sociale et passer d'une logique de zonage qui dans certains cas poussent à la « ghettoïsation » à une logique de bassin d'éducation et de formation de taille plus large correspondant à une agglomération ou un pays.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 38

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en concertation avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. »

Objet

Les secteurs scolaires ont été définis afin de faire en sorte que tous les jeunes vivant dans le même quartier, dans le même secteur géographique, quelle que soit la catégorie sociale, la nationalité, la profession des parents, soient accueillis dans la même école de la République. Cette conception selon laquelle chaque jeune doit pouvoir trouver près de chez lui les mêmes conditions pour apprendre ne correspond plus que partiellement à la réalité.
L'acquis des ZEP, donner davantage de moyens aux écoles dont les élèves connaissent le plus de difficultés, est fondamental. Il faut cependant adapter cette sectorisation dans le but de rendre plus effective encore la mixité sociale et passer d'une logique de zonage qui dans certains cas poussent à la « ghettoïsation » à une logique de bassin d'éducation et de formation de taille plus large correspondant à une agglomération ou un pays.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 187

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du Livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 188

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du Livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur d'académie compte tenu des activités périscolaires organisées sur leur territoire. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 152

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. Leur mise en oeuvre relève de l'équipe pédagogique de chaque établissement. »

Objet

L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient de préciser dans le code de l'éducation que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes d'enseignement.
L'implication des collectivités dans certaines compétences dans le domaine de l'éducation ne peut entraîner une autonomie en terme de définition des programmes. Une telle compétence ne peut être décentralisée.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 156

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les objectifs des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. Leur réalisation relève de l'équipe pédagogique de chaque établissement. »

Objet

L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient de préciser dans le code de l'éducation que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes d'enseignement.
L'implication des collectivités dans certaines compétences dans le domaine de l'éducation ne peut entraîner une autonomie en terme de définition des programmes. Une telle compétence ne peut être décentralisée.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 153

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... La carte des secteurs des collèges est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

Objet

L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
Si le département exerce la responsabilité de la construction des collèges et des transports scolaires, il ne saurait être question de lui confier l'exercice de la compétence de définition de la carte des collèges, comme l'envisage le gouvernement de M. Raffarin.
En décentralisant cette compétence, le gouvernement prend le risque de mettre en cause « le collège pour tous » et organise le démantèlement de l'unité du service public sur tout le territoire.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 215

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L….. – La carte des secteurs des collèges est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

 

Objet

L'éducation nationale est un service public de l'Etat.

Si le département exerce la responsabilité de la construction des collèges et des transports scolaires, il ne saurait être question de lui confier l'exercice de la compétence de définition de la carte des collèges, comme l'envisage le gouvernement de M. RAFFARIN.

En décentralisant cette compétence, le gouvernement prend le risque de mettre en cause « le collège pour tous » et organise le démantèlement de l'unité du service public sur tout le territoire.

 





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 154

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... La carte des secteurs des lycées est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

Objet

L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
L'égalité des chances suppose que la définition de la carte des secteurs des lycées ne soit pas décentralisée au niveau régional, même si la région exerce la compétence en matière de construction des lycées.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 216

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L…. – La carte des secteurs des lycées est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

 

Objet

L'éducation nationale est un service public de l'Etat.

L'égalité des chances suppose que la définition de la carte des lycées ne soit pas décentralisée au niveau régional, même si la région exerce la compétence en matière de construction des lycées.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 155

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. … - La carte des secteurs des écoles est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

Objet

L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
L'égalité des chances suppose que la définition de la carte scolaire ne soit pas décentralisée.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 194 rect.

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. – La carte des secteurs des écoles est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

 

Objet

L'éducation nationale est un service public de l'Etat.

L'égalité des chances suppose que la définition de la carte scolaire ne soit pas décentralisée.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 86

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du Livre III du code de l'éducation est ainsi intitulée :
« Section 3. - Les enseignements des technologies de l'information et de la communication »

Objet

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont de plus en plus présentes dans l'ensemble des champs de la vie économique, sociale et culturelle.
L'outil informatique n'en constitue qu'une composante.
Il est donc proposé de remplacer l'actuelle dénomination du chapitre III « les enseignements de technologie et d'informatique » par un libellé visant plus clairement l'ensemble de ces technologies.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 87

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-9 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tous les élèves sont initiés aux principes et à l'usage de l'ensemble des technologies de l'information et de la communication. »

Objet

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont de plus en plus présentes dans l'ensemble des champs de la vie économique, sociale et culturelle. La connaissance pratique et théorique des outils informatiques, matériels et logiciels, mais aussi de leur application particulière que représente Internet, ainsi que de l'ensemble de ces technologies devient de plus en plus indispensable.
La familiarisation de tous, dès le plus jeune âge, avec l'ensemble de ces technologies est donc devenu une nécessité.
Afin d'éviter le creusement d'un « fossé numérique » entre des personnes ayant eu accès, dans la sphère privée, à ces technologies et les autres, il convient de confier à l'école un rôle large en la matière.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 70

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le droit au conseil en orientation et à l'information doit favoriser la construction des parcours de formation et des parcours de professionnels de chaque jeune. »

Objet

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et les qualifications professionnelles dont parties intégrantes de l'éducation. Le chapitre III du titre 1er du Livre III du code de l'éducation en définit les principes généraux.
Aujourd'hui, face aux évolutions économiques, sociales, technologiques que connaît le monde, ce droit doit être complété et précisé.
Les défis du XXIème siècle obligent le service public d'enseignement d'adapter et d'améliorer encore ses capacités d'orientation et d'information de chaque jeune pour qu'il réussisse son parcours scolaire et son insertion sociale.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 71

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le droit au conseil en orientation et à l'information permet à chaque jeune d'élaborer un projet personnel. »

Objet

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et les qualifications professionnelles dont parties intégrantes de l'éducation. Le chapitre III du titre 1er du Livre III du code de l'éducation en définit les principes généraux.
Aujourd'hui, face aux évolutions économiques, sociales, technologiques que connaît le monde, ce droit doit être complété et précisé.
Les défis du XXIème siècle obligent le service public d'enseignement d'adapter et d'améliorer encore ses capacités d'orientation et d'information de chaque jeune pour qu'il réussisse son parcours scolaire et son insertion sociale.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 72

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le droit au conseil en orientation et à l'information peut prévoir des stages en entreprise pour favoriser le contact avec le monde du travail. »

Objet

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et les qualifications professionnelles dont parties intégrantes de l'éducation. Le chapitre III du titre 1er du Livre III du code de l'éducation en définit les principes généraux.
Aujourd'hui, face aux évolutions économiques, sociales, technologiques que connaît le monde, ce droit doit être complété et précisé.
Les défis du XXIème siècle obligent le service public d'enseignement d'adapter et d'améliorer encore ses capacités d'orientation et d'information de chaque jeune pour qu'il réussisse son parcours scolaire et son insertion sociale.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 73

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le droit au conseil en orientation et à l'information repose sur un bilan de la scolarité réalisé avec l'équipe éducative. »

Objet

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et les qualifications professionnelles dont parties intégrantes de l'éducation. Le chapitre III du titre 1er du Livre III du code de l'éducation en définit les principes généraux.
Aujourd'hui, face aux évolutions économiques, sociales, technologiques que connaît le monde, ce droit doit être complété et précisé.
Les défis du XXIème siècle obligent le service public d'enseignement d'adapter et d'améliorer encore ses capacités d¿orientation et d'information de chaque jeune pour qu'il réussisse son parcours scolaire et son insertion sociale.





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(n° 229 , 232 )

N° 74

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le droit au conseil en orientation et à l'information s'intègre dans le cursus de la formation. »

Objet

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et les qualifications professionnelles dont parties intégrantes de l'éducation. Le chapitre III du titre 1er du Livre III du code de l'éducation en définit les principes généraux.
Aujourd'hui, face aux évolutions économiques, sociales, technologiques que connaît le monde, ce droit doit être complété et précisé.
Les défis du XXIème siècle obligent le service public d'enseignement d'adapter et d'améliorer encore ses capacités d¿orientation et d'information de chaque jeune pour qu'il réussisse son parcours scolaire et son insertion sociale.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 75

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le droit au conseil en orientation et à l'information permet de développer les passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »

Objet

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et les qualifications professionnelles dont parties intégrantes de l'éducation. Le chapitre III du titre 1er du Livre III du code de l'éducation en définit les principes généraux.
Aujourd'hui, face aux évolutions économiques, sociales, technologiques que connaît le monde, ce droit doit être complété et précisé.
Les défis du XXIème siècle obligent le service public d'enseignement d'adapter et d'améliorer encore ses capacités d¿orientation et d'information de chaque jeune pour qu'il réussisse son parcours scolaire et son insertion sociale.





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(n° 229 , 232 )

N° 196

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L…. – Le droit au conseil en orientation et à l'information permet de développer les passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »

 

Objet

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et les qualifications professionnelles est partie intégrante de l'éducation. Le chapitre III du titre 1er du livre III du code de l'éducation en définit les principes généraux.

Aujourd'hui, face aux évolutions économiques, sociales, technologiques que connaît le monde, ce droit doit être complété et précisé.

Les défis du XXIème siècle obligent le service public d'enseignement d'adapter et d'améliorer encore ses capacités d'orientation et d'information de chaque jeune pour qu'il réussisse son parcours scolaire et son insertion sociale.

 





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 76

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le droit au conseil en orientation et à l'information s'appuie sur la tenue régulière dans le cadre de la scolarité de réunions consacrées exclusivement à la présentation des enseignements et des filières professionnelles. »

Objet

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et les qualifications professionnelles dont parties intégrantes de l'éducation. Le chapitre III du titre 1er du Livre III du code de l'éducation en définit les principes généraux.
Aujourd'hui, face aux évolutions économiques, sociales, technologiques que connaît le monde, ce droit doit être complété et précisé.
Les défis du XXIème siècle obligent le service public d'enseignement d'adapter et d'améliorer encore ses capacités d¿orientation et d'information de chaque jeune pour qu'il réussisse son parcours scolaire et son insertion sociale.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 77

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le droit au conseil en orientation et à l'information est mis en oeuvre au niveau national sous la responsabilité de chaque recteur d'académie. »

Objet

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et les qualifications professionnelles dont parties intégrantes de l'éducation. Le chapitre III du titre 1er du Livre III du code de l'éducation en définit les principes généraux.
Aujourd'hui, face aux évolutions économiques, sociales, technologiques que connaît le monde, ce droit doit être complété et précisé.
Les défis du XXIème siècle obligent le service public d'enseignement d'adapter et d'améliorer encore ses capacités d¿orientation et d'information de chaque jeune pour qu'il réussisse son parcours scolaire et son insertion sociale.





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(n° 229 , 232 )

N° 14

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit faciliter le commencement de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 181

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit faciliter le commencement de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 15

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en œuvre par l'équipe éducative ; les activités périscolaires s'intègrent dans ce projet. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 16

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en œuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 190

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 229 , 232 )

N° 17

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et tenant compte de la personnalité de chaque enfant. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.






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(n° 229 , 232 )

N° 18

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'apprentissage des langues vivantes dès le CM1 favorise le passage entre le CM2 et la classe de 6e. »

 

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.

Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.

Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.

 





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 179

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L….. – L'articulation entre le cours moyen 2ème année et la classe de 6ème s'appuie sur la mise en œuvre d'un enseignement spécifique et individualisé favorisant l'apprentissage des langues vivantes. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 19

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication dès la classe de cours préparatoire favorise le passage entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e. »

 

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.

Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.

Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.






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(n° 229 , 232 )

N° 20

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'articulation entre le cours moyen 2ème année et la classe de 6ème s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et individualisé validant l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.

Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.

Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.

 





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 21

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre le cours moyen 2ème année et la classe de 6ème est mise en œuvre par l'équipe éducative avec l'appui des activités périscolaires. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(n° 229 , 232 )

N° 22

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre le cours moyen 2ème année et la classe de 6ème doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(n° 229 , 232 )

N° 23

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

 Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre la classe de 3ème et la classe de 2nde facilite l'intégration au lycée. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(n° 229 , 232 )

N° 24

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre la classe de 3ème et la classe de 2nde permet d'apprendre à chaque jeune à travailler individuellement et en équipe. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(n° 229 , 232 )

N° 25

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre la classe de 3ème et la classe de 2nde permet une continuité dans la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en œuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(n° 229 , 232 )

N° 26

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre la classe de 3ème et la classe de 2nde doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en œuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(n° 229 , 232 )

N° 27

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre la classe de 3ème et la classe de 2nde doit permettre à chaque jeune d'être capable de prendre des responsabilités dans l'organisation de ses études. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en œuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 180

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
 « Art. L. … . – L'articulation entre la classe 3ème et la classe 2nde   doit permettre à chaque jeune d'être capable de prendre des responsabilités dans l'organisation de ses études. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 229 , 232 )

N° 28

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre la classe de 3ème et la classe de 2nde doit éclairer le choix des élèves entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en œuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 29

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre la classe de 3ème et la classe de 2nde doit éclairer le choix des élèves entre les filières scientifiques et les filières littéraires. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en œuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(n° 229 , 232 )

N° 30

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre la classe de 3ème et la classe de 2nde est mise en oeuvre par l'équipe éducative ; les parents d'élèves sont informés des projets pédagogiques ainsi mis en œuvre. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en œuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(n° 229 , 232 )

N° 31

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
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G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre la classe de 3ème et la classe de 2nde est mise en oeuvre par l'équipe éducative avec l'appui des activités périscolaires. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en œuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.





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(n° 229 , 232 )

N° 32

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre la classe de 3ème et la classe de 2nde s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et tenant compte de la personnalité de chaque enfant. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 33

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'articulation entre la classe de 3ème et la classe de 2nde s'appuie sur l'organisation de réunions d'orientation et d'information dans les collèges. »

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 95

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 421-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les établissements scolaires situés en zone urbaine organisent des contacts et des échanges entres établissements scolaires situés en zone rurale. »

Objet

Les échanges entre établissements scolaires permettent le maintien du lien social, entre les établissements ruraux et urbains.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 90

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A cette fin, les établissements se fixent comme objectif la mise à disposition, en dehors des heures dédiées à la scolarité, de moyens informatiques et d'accès aux réseaux de communication. »

Objet

L'équipement des ménages en matériels informatiques et en accès de qualité à Internet est très variable, notamment en fonction des ressources des ménages, mais également selon leur lieu de résidence.
Il serait donc souhaitable, pour se conformer à l'objectif de formation des élèves aux NTIC, de permettre un accès facilité et gratuit à ces technologies au sein des établissements.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 91

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Afin d'assurer l'égal accès de tous les élèves aux outils des technologies de l'information et de la communication et notamment la mise à la disposition des élèves, en dehors du temps scolaire, de matériels permettant l'accès à des réseaux informatiques, les établissements peuvent conclure, sous l'autorité du recteur, des partenariats avec les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales, des associations et des fondations ».

Objet

Des partenariats doivent pouvoir être conclus afin de lancer des initiatives permettant par exemple la constitution de clubs ou associations mettant à disposition des élèves, dans un cadre périscolaire, des salles équipées de matériels informatiques et d'accès à internet.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 195

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L…. - Afin d'assurer l'égal accès de tous les élèves aux outils des technologies de l'information et de la communication et notamment la mise à la disposition des élèves, en dehors du temps scolaire, de matériels permettant l'accès à des réseaux informatiques, les établissements peuvent conclure, sous l'autorité du recteur, des partenariats avec les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales, des associations et des fondations. »

 

Objet

Des partenariats doivent pouvoir être conclus afin de lancer des initiatives permettant par exemple la constitution de clubs ou associations mettant à disposition des élèves, dans un cadre périscolaire, des salles équipées de matériels informatiques et d'accès à internet.

 





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 85 rect.

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 622-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tous les étudiants sont initiés à l'ensemble des technologies de l'information et de la communication ».

Objet

L'actuelle référence à la nécessité d'une initiation aux seules technologies informatiques pourrait conduire à négliger l'évolution fondamentale que représente notamment Internet en termes aussi bien culturels qu'économiques et même sociaux.
Il est donc indispensable de prévoir une initiation des étudiants aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 42

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 913-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Objet

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé jouent un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement. Il convient de mieux reconnaître ces professionnels qualifiés aujourd'hui selon l'appellation de « personnels non enseignants ». Cette dénomination est d'autant plus réductrice qu'elle est définie par la négative.
Les personnels IATOSS font partie intégrante de la communauté éducative. Face aux défis auxquels l'école est aujourd'hui confrontée, il est légitime de préciser et de compléter le code de l'éducation les missions de ces personnels.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 183

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du Livre IX du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé assurent une mission d'éducation à la citoyenneté. »

Objet

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé jouent un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement. Il convient de mieux reconnaître ces professionnels qualifiés aujourd'hui selon l'appellation de « personnels non enseignants ».
Cette dénomination est d'autant plus réductrice qu'elle est définie par la négative.
Les personnels IATOSS font partie intégrante de la communauté éducative. Face aux défis auxquels l'école est aujourd'hui confrontée, il est légitime de préciser et de compléter le code de l'éducation les missions de ces personnels.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 197

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre Ier du livre IX  du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

 « Art. L. ... – Les statuts des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé sont définis au niveau national et mis en œuvre dans chaque académie sous l'autorité du recteur. »

Objet

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, jouent un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement. Il convient de mieux reconnaître ces professionnels qualifiés aujourd'hui selon l'appellation de « personnels non enseignants ». Cette dénomination est d'autant plus réductrice qu'elle est définie par la négative.

Les personnels IATOSS font partie intégrante de la communauté éducative. Face aux défis auxquels l'école est aujourd'hui confrontée, il est légitime de préciser et de compléter le code de l'éducation les missions de ces personnels.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 126

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

 

Objet

Il s'agit de ne pas mettre en difficulté les chefs d'établissement au travers d'une mission de recrutement d'une nouvelle catégorie de personnel de l'éducation nationale.

Il n'est également pas souhaitable que ce personnel puisse travailler dans plusieurs établissements, et qu'il soit mis à disposition des collectivités territoriales sans convention avec l'Education nationale.

 





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 199

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

La suppression de cet article est principalement justifiée par le fait, d'une part, que les signataires de l'amendement s'opposent au recrutement direct des assistants d'éducation par les chefs d'établissements et par le fait, d'autre part, que les assistants d'éducation ne sauraient travailler dans plusieurs établissements, voire être mis à disposition de collectivités territoriales.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 159

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Chapitre VI du titre 1er du livre IX du code de l'éducation)

Rédiger comme suit l'intitulé, proposé par le I de cet article, pour le chapitre VI du titre Ier du livre IX du code de l'éducation :
« Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux auxiliaires de vie scolaire

Objet

Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est, d'une part, pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistants d'éducation que l'on sait déjà très insuffisants, le quota nécessaire aux emplois d'auxiliaires de vie scolaire. D'autre part, la fonction d'auxiliaire de vie est très particulière ; elle requiert des compétences précises nécessitant une formation ad hoc et justifie l'adoption d'un statut distinct de celui d'assistant d'éducation.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 214

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation.

 

Objet

Cet amendement vise à supprimer le régime juridique applicable aux assistants d'éducation.

 





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 83

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Rédiger ainsi le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
Les assistants d'éducations sont recrutés, sous  la responsabilité du recteur et affectés, par les rectorats, dans les établissements d'enseignement…

Objet

Il est important que les recrutements soient placés sous la responsabilité des recteurs, qui veilleront à instaurer un profil type de recrutement pour les assistants et à affecter ces assistants d'éducation au sein des établissements, en fonction des besoins et attentes. Il n'appartient pas aux chefs des établissements de procéder, eux-mêmes, au recrutement, c'est à l'Etat de veiller au bon fonctionnement du service public de l'éducation.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 6

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV

par les mots :

le recteur d'académie, sur critères sociaux définis par décret, après avis d'une commission paritaire composée de représentants de l'administration et des personnels

Objet

Le recrutement par le rectorat, après avis d'une commission paritaire, doit permettre de garantir l'impartialité de la procédure. Il est impératif que le statut d'assistant d'éducation continue à répondre à une logique de promotion sociale, à l'instar de ce qui a cours aujourd'hui pour les maîtres d'internat et surveillants d'externat. En outre, le recrutement par le rectorat permet d'instruire les demandes de changement d'établissement au sein de l'académie, notamment pour rapprocher le lieu de travail de l'assistant d'éducation de la ville universitaire où il est étudiant.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 200

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier  et au titre II du livre IV
par les mots :
le recteur d'académie, sur critères sociaux définis par décret, après avis d'une commission paritaire composée de représentants de l'administration et des personnels

Objet

Le recrutement par le rectorat après avis d'une commission paritaire doit permettre de garantir l'impartialité de la procédure. Il est, par ailleurs, impératif que le statut d'assistant d'éducation continue à répondre à une logique de promotion sociale, comme les actuels maîtres d'internat et les surveillants d'externat. En outre, le recrutement par le rectorat permet d'instruire des demandes de changements d'établissements dans l'académie afin de rapprocher le lieu de travail de l'assistant d'éducation de la ville universitaire où il est étudiant.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 84

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots :
titre II du livre IV
insérer les mots :
 , en particulier au sein des écoles maternelles afin de développer et de faciliter la scolarisation des enfants de 2 ans,

Objet

Une des missions principales des assistants d'éducation doit être, au sein des écoles maternelles, de contribuer à la scolarisation des enfants de deux ans. Cette scolarisation est un outil d'intégration, elle permet, en particulier, pour les enfants issus de milieux dits défavorisés, de réduire les inégalités dans l'accès au savoir.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 140

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots :
par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
insérer les mots :
et dans les maisons familiales rurales

Objet

Par principe d'équité, les dispositions prises dans les lycée placés sous tutelle de l'éducation nationale doivent concerner au même titre les Maisons Familiales Rurales qui ont des besoins spécifiques en terme de surveillance d'internat.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 149 rect.

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots :
du livre IV
remplacer le mot :
pour
par les mots :
 . Ils pourront

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'ensemble du dispositif de l'article L. 916-1 qui autorise l'emploi des assistants d'éducation à d'autres fonctions que celle d'assistance à l'équipe éducative (auxiliaire de vie scolaire, par exemple).


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 151

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots :
projet d'établissement
insérer les mots :
ou d'école

Objet

Cet amendement tend à préciser que les assistants d'éducation exercent leur fonction en lien avec le projet pédagogique dans les établissements d'enseignement secondaire mais également primaire.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 205

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots :
pour l'encadrement
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou

Objet

Il convient de ne pas diluer les missions affectées à chaque assistant d'éducation.
 





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 79

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots :
surveillance des élèves
insérer les mots :
, l'animation dans les bibliothèques des écoles élémentaires

Objet

L'apprentissage de la lecture est un moment crucial dans la scolarité des enfants. Le rôle des assistants d'éducation est d'accompagner cet apprentissage en mettant en place des activités, en particulier, au sein des bibliothèques, en lien avec le personnel enseignant.
Il est nécessaire de définir les futures missions des assistants d'éducation.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 92

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots :
surveillance des élèves
insérer les mots :
 , l'usage des technologies de l'information et de la communication

Objet

L'initiation aux technologies de l'information et de la communication dont la présence s'affirme dans tous les champs de l'activité humaine est une nécessité.
Le rôle des assistants d'éducation est d'accompagner cet apprentissage en mettant en place des activités en lien avec le personnel enseignant.
Il est nécessaire de définir les futures missions des assistants d'éducation.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 160

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.916-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés,

Objet

Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est, d'une part, pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistants d'éducation que l'on sait déjà très insuffisants, le quota nécessaire aux emplois d'auxiliaires de vie scolaire. D'autre part, la fonction d'auxiliaire de vie est très particulière ; elle requiert des compétences précises nécessitant une formation ad hoc et justifie l'adoption d'un statut distinct de celui d'assistant d'éducation.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 206

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots :
surveillance des élèves
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou

Objet

Il convient de ne pas diluer les missions affectées à chaque assistant d'éducation.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 201

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, supprimer les mots  :
y compris en dehors du temps scolaire

Objet

Il s'agit de permettre aux étudiants de consacrer tout ce temps libre à leur cursus universitaire.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 7

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Les assistants d'éducation doivent bénéficier d'horaires compatibles avec ceux de leurs études supérieures.

Objet

Ce amendement se justifie par son texte même.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 81

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation doivent fournir, chaque année, un justificatif d'inscription effective dans un établissement d'enseignement supérieur.

Objet

Cet amendement vise à réserver les emplois d'assistants d'éducation aux étudiants.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 99

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation participent à la lutte contre l'exclusion.

Objet

La lutte contre l'exclusion doit être considérée comme une priorité nationale.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 143

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation,, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation peuvent participer à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie.

Objet

Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie doit permettre d'une part que tout jeune puisse acquérir en formation initiale un diplôme qualifiant et d'autre part que toute personne puisse reprendre une formation en vue de l'acquisition d'une qualification reconnue.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 144

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre des objectifs et missions de service public de l'enseignement tels que définis au titre II du Livre 1er du code de l'éducation.

Objet

Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédait au lycée et au baccalauréat, un plus petit nombre encore à l'université.
Désormais, le niveau des connaissances a fortement progressé. L'enseignement est devenu un enseignement de masse. Tous les jeunes sont scolarisés jusqu'à 16 ans. Les deux tiers d'une classe d'âge atteignent le niveau du baccalauréat. La plupart des bacheliers font des études supérieures.
L'éducation nationale est devenue avec la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 la première priorité nationale.
Une forte ambition pour l'école se traduit par une définition renouvelée et précisée de ses objectifs et de ses missions : éduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 147

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre de l'articulation entre la grande section de la maternelle et le cours préparatoire.

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 145

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre de l'articulation entre le cours moyen 2ème année et la classe de 6ème.

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 146

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre de l'articulation entre la classe de 3ème et la classe de 2nde.

Objet

Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé pour prévenir l'échec scolaire, pour favoriser l'épanouissement des élèves.
Pour mettre en oeuvre cette continuité pédagogique, une réforme des cycles d'enseignement est nécessaire. Il s'agit notamment de faciliter les passages de l'école maternelle à l'école, de l'école au collège, puis du collège au lycée et du lycée à l'enseignement supérieur.
Ces passages sont autant de ruptures qui, si ils peuvent faire mûrir l'enfant, peuvent aussi créer de lourdes difficultés pour les plus fragiles.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 102 rect.

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation contribuent à la prévention de la toxicomanie

Objet

Il s'agit de préciser les missions des assistants d'éducation et de participer à la prévention et aux actions de santé publique



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 210

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation ne peuvent en aucun cas exercer une fonction déjà existante dans la nomenclature des postes de l'éducation nationale.

Objet

La description volontairement floue des profils de postes des assistants d'éducation permet tous les débordements. Il convient de préciser dans la loi que les assistants d'éducation ne peuvent occuper des postes qui seraient déjà existants dans la nomenclature de l'éducation nationale.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 161

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Les auxiliaires de vie scolaire remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés. Ils bénéficient préalablement d'une formation spécifique définie conjointement par le ministère de la jeunesse, l'éducation nationale et de la recherche et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. A l'issue de leur contrat, les auxiliaires de vie scolaire peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail.

Objet

Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est, d'une part, pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistants d'éducation que l'on sait déjà très insuffisants, le quota nécessaire aux emplois d'auxiliaires de vie scolaire. D'autre part, la fonction d'auxiliaire de vie est très particulière ; elle requiert des compétences précises nécessitant une formation ad hoc et justifie l'adoption d'un statut distinct de celui d'assistant d'éducation.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 8

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots :

formation spécifique

insérer le mot :

préalable

Objet

Compte tenue de la spécificité de la fonction d'auxiliaire de vie scolaire et des difficultés particulières auxquelles devront faire face les assistants d'éducation affectés à ces emplois, il convient de préciser que la formation spécifique dont bénéficieront les auxiliaires de vie scolaire sera préalable à leur entrée en fonction.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 202

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation.

Objet

Cet amendement vise à supprimer, dans un souci d'efficacité, la possibilité que les assistants d'éducation exercent dans plusieurs établissements.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 211

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :

« Les assistants d'éducation doivent exclusivement exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a accueillis, après affectation du rectorat.

Objet

La réussite de la mission du futur assistant d'éducation implique qu'il soit exclusivement attaché à un établissement. Son intégration au sein de l'équipe éducative et son acceptation par les jeunes ne pourront être compatibles avec l'occupation de différents postes, dans différentes écoles.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 169

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements ou écoles, dans la limite de deux missions différentes. S'ils interviennent dans une école, le directeur de cette école peut participer à la procédure de recrutement. »

Objet

Pour remédier au manque de flexibilité du dispositif des MI-SE, le gouvernement propose que les assistants d'éducation puissent partager leur service entre plusieurs établissements ou écoles.
Ce texte souhaitant favoriser la participation effective des assistants d'éducation au projet pédagogique, comme en témoigne la décision de confier à l'établissement le soin de les recruter, un tel éparpillement risque de s'avérer contraire aux effets recherchés.
De même, un service réparti entre des établissements trop éloignés les uns des autres, en particulier dans les départements à faible densité démographique, serait nuisible aux études poursuivies par les assistants d'éducation.
Aussi, cet amendement propose de limiter le nombre d'établissements ou écoles dans lesquels les assistants d'éducation pourraient intervenir.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 150

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
peuvent participer
par le mot :
participent

Objet

Les assistants d'éducation qui exerceront dans plusieurs écoles devront être recrutés par l'ensemble des directeurs d'écoles concernés. La participation de ceux-ci à la procédure de recrutement ne doit pas être optionnelle.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 204

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée de cinq ans renouvelables une fois.

Objet

La formulation actuelle n'est pas satisfaisante car elle n'offre pas la stabilité liée à une durée suffisante du contrat. La durée de cinq ans permet aux jeunes assistants d'éducation de bâtir un réel projet universitaire. Cette durée correspond mieux aux cursus actuels. Des contrats de cinq ans permettent aux assistants d'éducation de s'intégrer parfaitement aux équipes éducatives et améliore l'intérêt et la qualité de leur travail.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 12

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Au quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, supprimer le mot :
maximale

Objet

Il convient d'éviter de précariser davantage la situation des assistants d'éducation et d'empêcher qu'ils puissent être embauchés pour des durées variables qui, pourraient être extrêmement réduites. Un contrat de trois ans fixes représente une durée convenable.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 4

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les emplois d'assistants d'éducation sont réservés en exclusivité aux personnes ayant le statut d'étudiant, inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exclusivité aux personnes ayant le statut d'étudiant, inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur ne s'applique pas aux assistants d'éducation recrutés conformément aux dispositions du sixième alinéa.

 

Objet

Le statut d'assistant d'éducation doit conserver une portée de promotion sociale pour les jeunes devant financer leurs études supérieures. En revanche, les auxiliaires de vie scolaire ne sont pas tenus d'être étudiant dans l'enseignement supérieur.

 





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 162

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur des contrats à plein temps, d'une durée de trois ans, renouvelables.

Objet

Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire et des contrats adaptés à ce type particulier de fonctions






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(n° 229 , 232 )

N° 207

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les emplois du temps de service des assistants d'éducation doivent être organisés de façon à être compatibles avec les études et examens universitaires. Ils doivent comprendre des jours de disponibilité pour la préparation des examens.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 208

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de travail des assistants d'éducation est de 28 heures par semaine pour ceux qui travaillent en externat, et de 34 heures par semaine pour ceux qui travaillent en internat. Le chef d'établissement où travaille l'assistant d'éducation doit faire en sorte que ce dernier puisse poursuivre des études supérieures. Le travail se répartit sur une période de trente-sept semaines dans l'établissement où l'assistant d'éducation a été nommé à la rentrée scolaire.
 

Objet

Le temps de travail de l'assistant d'éducation doit être limité et resserré sur l'année scolaire officielle, pour lui permettre de poursuivre des études.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 203

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné exclusivement aux personnes ayant le statut d'étudiant, recrutés sur critères sociaux définis par décret, et prioritairement aux étudiants boursiers.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 13

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné en priorité à des étudiants recrutés sur critères sociaux définis par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Il est préférable de réserver le dispositif des assistants d'éducation à des étudiants recrutés sur critères sociaux plutôt qu'à des boursiers qui verront leur bourse diminuer en conséquence.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 172 rect.

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FORTASSIN

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité, à hauteur de 60 %, à des étudiants dont la formation universitaire mène aux métiers de l'enseignement primaire et secondaire ou, à défaut, à des étudiants boursiers.

Objet

Il apparaît indispensable aujourd'hui de conforter et d'accompagner de façon efficace le projet professionnel des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement. Pour cela et dans le cadre de leur fonction d'assistant d'éducation, ils auront l'occasion de confronter leur projet professionnel à la réalité du terrain, en découvrant tous les aspects de la vie scolaire, aussi bien les élèves en situation d'apprentissage qu'à l'extérieur de leurs salles de cours.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 170

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Les postes d'assistants d'éducation seront prioritairement proposés aux étudiants. Parmi ceux-ci, priorité sera donnée aux étudiants boursiers, puis aux étudiants se destinant aux métiers de l'éducation. »

Objet

S'il apparaît vain de vouloir obligatoirement recruter des étudiants aux postes d'assistants d'éducation, il semble en revanche indispensable que le vivier estudiantin soit le premier bénéficiaire de ce dispositif.
Parmi cette catégorie, il apparaît nécessaire de donner une priorité aux étudiants boursiers afin de leur permettre de financer leurs études.
Il convient, enfin, pour départager les étudiants boursiers, de retenir l'éventuel objectif d'une carrière dans l'éducation nationale.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 141

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les postes d'assistants d'éducation peuvent être proposés à des étudiants étrangers boursiers du ministère des affaires étrangères.

Objet

Le critère social dans le processus de recrutement des futurs assistants d'éducation doit être primordial. Ce dispositif doit permettre à des jeunes issus de milieux défavorisés de poursuivre des études supérieures. Par principe d'équité, ces dispositions doivent concerner les étudiants étrangers boursiers de l'Etat français.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 142

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation,, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les postes d'assistants d'éducation peuvent être proposés à des étudiants étrangers titulaires d'une bourse accordée par leur pays d'origine.

Objet

Le critère social dans le processus de recrutement des futurs assistants d'éducation doit être primordial. Ce dispositif doit permettre à des jeunes issus de milieux défavorisés de poursuivre des études supérieures. Par principe d'équité, ces dispositions doivent concerner les étudiants étrangers boursiers.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 163

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Au début du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être
par les mots :
Les auxiliaires de vie sont

Objet

Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est, d'une part, pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistants d'éducation que l'on sait déjà très insuffisants, le quota nécessaire aux emplois d'auxiliaires de vie scolaire. D'autre part, la fonction d'auxiliaire de vie est très particulière ; elle requiert des compétences précises nécessitant une formation ad hoc et justifie l'adoption d'un statut distinct de celui d'assistant d'éducation.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 5

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de travail des assistants d'éducation est de 28 heures par semaine pour ceux exerçant en externat et de 34 heures par semaine pour ceux exerçant en internat. Le chef de l'établissement dans lequel exerce l'assistant d'éducation s'assure que celui-ci peut effectivement poursuivre des études supérieures. Le travail se répartit sur une période annuelle de trente sept semaines dans l'établissement où l'assistant d'éducation a été nommé à la rentrée scolaire.

 

Objet

Le temps de travail de l'assistant d'éducation doit être limité et resserré sur l'année scolaire officielle pour lui permettre de poursuivre des études supérieures.

 





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 164

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement du dispositif des auxiliaires de vie scolaire fait l'objet d'une ligne budgétaire distincte dans la loi de finance annuelle.

Objet

Cet amendement vise à proposer un financement clairement identifié et distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistants d'éducation que l'on sait déjà très insuffisants, le quota nécessaire aux emplois d'auxiliaires de vie scolaire.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 209

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat précisant les fonctions, les possibilités de formation, de mise à disposition et de détachement ainsi que les rémunérations des assistants d'éducation. »

Objet

La loi est floue sur les missions des assistants d'éducation. Elle doit être complétée par un décret en Conseil d'Etat qui permettra de préciser les missions, les droits et les devoirs des assistants d'éducation. Ce nouveau « corps » mérite un traitement plus transparent que celui qui est soumis au parlement.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 94

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de conflit avec l'employeur, les assistants d'éducation seront défendus par des commissions paritaires.

Objet

Seules les commissions paritaires sont habilitées à arbitrer les conflits entre les assistants d'éducation et les chefs d'établissement.





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 128

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des établissements scolaires à la vie sociale. ».

Objet

La participation à des institutions diverses est un facteur d'enrichissement pour l'enfant et l'adolescent. Il paraît donc intéressant d'ouvrir les écoles et les établissements scolaires aux parents, aux associations d'éducation populaire, aux associations culturelles, parce qu'ils sont complémentaires de l'école dans leurs objectifs.

Les assistants d'éducation ont un rôle indispensable à jouer dans cette organisation notamment sur le plan de l'encadrement, de l'accueil et de la sécurité.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 129

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des écoles à la vie sociale. ».

Objet

La participation à des institutions diverses est un facteur d'enrichissement pour l'enfant et l'adolescent. Il paraît donc intéressant d'ouvrir les écoles et les établissements scolaires aux parents, aux associations d'éducation populaire, aux associations culturelles, parce qu'ils sont complémentaires de l'école dans leurs objectifs.

Les assistants d'éducation ont un rôle indispensable à jouer dans cette organisation notamment sur le plan de l'encadrement, de l'accueil et de la sécurité.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 133

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des collèges à la vie sociale ».

 

Objet

La participation à des institutions diverses est un facteur d'enrichissement pour l'enfant et l'adolescent. Il paraît donc intéressant d'ouvrir les écoles et les établissements scolaires aux parents, aux associations d'éducation populaire, aux associations culturelles, parce qu'ils sont complémentaires de l'école dans leurs objectifs.

Les assistants d'éducation ont un rôle indispensable à jouer dans cette organisation notamment sur le plan de l'encadrement, de l'accueil et de la sécurité.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 130

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des lycées à la vie sociale. ».

Objet

La participation à des institutions diverses est un facteur d'enrichissement pour l'enfant et l'adolescent. Il paraît donc intéressant d'ouvrir les écoles et les établissements scolaires aux parents, aux associations d'éducation populaire, aux associations culturelles, parce qu'ils sont complémentaires de l'école dans leurs objectifs.

Les assistants d'éducation ont un rôle indispensable à jouer dans cette organisation notamment sur le plan de l'encadrement, de l'accueil et de la sécurité.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 131

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des lycées professionnels à la vie sociale ».

 

Objet

La participation à des institutions diverses est un facteur d'enrichissement pour l'enfant et l'adolescent. Il paraît donc intéressant d'ouvrir les écoles et les établissements scolaires aux parents, aux associations d'éducation populaire, aux associations culturelles, parce qu'ils sont complémentaires de l'école dans leurs objectifs.

Les assistants d'éducation ont un rôle indispensable à jouer dans cette organisation notamment sur le plan de l'encadrement, de l'accueil et de la sécurité.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 132

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des lycées d'enseignement agricole à la vie sociale ».

 

Objet

La participation à des institutions diverses est un facteur d'enrichissement pour l'enfant et l'adolescent. Il paraît donc intéressant d'ouvrir les écoles et les établissements scolaires aux parents, aux associations d'éducation populaire, aux associations culturelles, parce qu'ils sont complémentaires de l'école dans leurs objectifs.

Les assistants d'éducation ont un rôle indispensable à jouer dans cette organisation notamment sur le plan de l'encadrement, de l'accueil et de la sécurité.

 





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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 134

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation participent au contrat éducatif local ».

Objet

Une politique ambitieuse de l'Ecole de la République doit conduire à renforcer les liens entre les établissements scolaires et leurs différents intervenants, les collectivités locales, les parents et les associations.

Le contrat éducatif local permettra de créer une meilleure cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant. Il contribuera à lutter contre les inégalités en matière d'accompagnement scolaire, d'accès à la culture, au sport et activités de loisirs.

 





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 135

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation concourent à une meilleure organisation de la journée de l'enfant».

 

Objet

L'aménagement du temps scolaire fait partie des enjeux de société qu'il convient de réussir. C'est pourquoi il apparaît indispensable que tous les intervenants en milieu scolaire travaillent à rendre cohérent le temps scolaire et périscolaire en prenant en compte les besoins et les rythmes des enfants et des adolescents. Les assistants d'éducation, de part leur proximité avec les élèves, peuvent enrichir la réflexion pour éviter les interactions néfastes entre les emplois du temps imposés par l'école et les rythmes biologiques propres aux enfants et aux adolescents.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 136

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé pas le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation participent à l'articulation des temps scolaires et périscolaires ».

Objet

L'aménagement du temps scolaire fait partie des enjeux de société qu'il convient de réussir. C'est pourquoi il apparaît indispensable que tous les intervenants en milieu scolaire travaillent à rendre cohérent le temps scolaire et périscolaire en prenant en compte les besoins et les rythmes naturels des enfants et des adolescents. Les assistants d'éducation, de part leur proximité avec les élèves, peuvent enrichir la réflexion pour éviter les interactions néfastes entre les emplois du temps imposés par l'école et les rythmes biologiques propres aux enfants et aux adolescents.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 137

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé pas le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation sont associés à la mise en place d'une école ouverte dans le cadre de projets éducatifs locaux ».

Objet

Si l'on veut lutter contre l'échec scolaire précoce et les inégalités d'accès à la culture et au sport, il convient d'accroître le temps des apprentissages et de l'éducation avec des activités diversifiées mais cohérentes, des temps d'enseignement individualisé, d'aide aux devoirs, de pratiques pédagogiques différenciées et adaptées, d'activités culturelles et sportives.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 138

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé pas le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation sont associés avec les associations à la mise en place d'une école ouverte dans le cadre de projets éducatifs locaux ».

Objet

Si l'on veut lutter contre l'échec scolaire précoce et les inégalités d'accès à la culture et au sport, il convient d'accroître le temps des apprentissages et de l'éducation avec des activités diversifiées mais cohérentes, des temps d'enseignement individualisé, d'aide aux devoirs, de pratiques pédagogiques différenciées et adaptées, d'activités culturelles et sportives.






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(n° 229 , 232 )

N° 171

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation, qui poursuivent des études supérieures, bénéficient de plein droit d'un crédit d'heures indexé sur la durée de leur temps de travail. Les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret. »

Objet

Le service des assistants d'éducation est plus important que celui des MI-SE. En effet, si ces derniers travaillent 28 heures par semaine, les bénéficiaires du nouveau dispositif devront effectuer 1600 heures réparties sur 39 à 45 semaines, soit une moyenne hebdomadaire comprise entre 35 et 41 heures.
Il est donc recommandé aux assistants d'éducation poursuivant des études supérieures d'opter pour un contrat à mi-temps cumulé, le cas échéant, avec une bourse d'études. 
Cette faculté était déjà encouragée par le ministère de l'Éducation nationale qui précisait dans la circulaire 2002-042 du 20 février 2002, parue au bulletin officiel du 28 février de cette même année : « Dans le cas d'un emploi d'enseignement ou de surveillance supérieur à un mi-temps, que cet emploi soit exercé en France ou à l'étranger, l'étudiant ne peut cumuler la rémunération correspondante avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation d'études. » Or, en dépit de son intérêt, il semble que peu d'étudiants aient saisi cette possibilité offerte, à titre dérogatoire, aux MI-SE.
Le rapport financier plaidant de nouveau en faveur de l'exercice d'une activité professionnelle à temps complet, les étudiants préfèreront certainement financer leurs études par un contrat d'assistant d'éducation à temps plein et ce, même si la charge de ce service est peu compatible avec une réussite universitaire.
Il convient, dès lors, pour accroître les chances de réussite des étudiants, principal vivier de recrutement des assistants d'éducation, d'instaurer un crédit d'heures indexé sur la durée de leur temps de travail.






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(n° 229 , 232 )

N° 78

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Article additionnel après Art. L. 916-1 du code de l'éducation)

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … -  Les contrats d'assistants d'éducation sont destinés à des jeunes âgés de moins de 30 ans.

Objet

En insérant ces dispositions, il s'agit de veiller à ce que les postes d'assistants d'éducation ne soient pas détournés de leur vocation première, qui est de recruter des jeunes étudiants, qui seront nécessairement plus en phase avec les élèves des écoles que tout autre public.





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(n° 229 , 232 )

N° 212 rect.

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-2 du code de l'éducation)

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent catégoriquement à toute possibilité d'utilisation du personnel d'un établissement par une collectivité territoriale pour des fonctions autres que celles pour lesquelles il a été recruté.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 229 , 232 )

N° 139

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-2 du code de l'éducation)

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation :
« Une convention est conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat et du représentant de la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche du ministère de l'agriculture si un lycée agricole est établissement d'accueil. »

Objet

C'est au recteur et au représentant du Ministère de l'agriculture si un établissement est placé sous la tutelle de ce Ministère, in fine, de donner son accord, en lien avec le chef d'établissement, sur la mise à disposition des assistants d'éducation pour des activités en dehors du temps scolaire. L'Etat ne doit pas se désengager de son rôle au profit du chef d'établissement.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 80

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-2 du code de l'éducation)

Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation :
« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat, dans les conditions prévues…

Objet

C'est au recteur, représentant de l'Etat, qu'il appartient, in fine, de donner son accord, en lien avec le chef d'établissement, sur la mise à disposition des assistants d'éducation pour des activités en dehors du temps scolaire.
L'Etat ne doit pas se désengager de son rôle, au profit du chef d'établissement.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 9

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-2 du code de l'éducation)

Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation, par les mots :
qui doit se faire en cohérence avec le projet d'établissement ou le projet d'école.

Objet

A l'heure actuelle, les missions des aides éducateurs figurent aux termes de leurs contrats. Rien n'est prévu de semblable pour les assistants d'éducation. Afin d'éviter des dérives, il convient de préciser que, pour les mises à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales, les conventions conclues entre celles-ci et l'établissement employeur le seront dans le cadre des projets d'établissement ou d'école.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 213

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 916-2 du code de l'éducation)

Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

La convention est soumise à l'approbation du recteur d'académie.

Objet

Les conventions entre les collectivités et les établissements, particulièrement pour les aides éducateurs, n'ont pas été satisfaisantes car ces derniers venaient souvent en contradiction avec les « emplois jeunes » employés par les collectivités territoriales. Le Rectorat est le bon niveau de contrôle de la cohérence du système et évite des traitements différenciés selon les collectivités et les établissements.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 82

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 916-2 du code de l'éducation)

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions des assistants d'éducation effectuées durant le temps scolaire dépendent exclusivement de l'Etat.

Objet

Le dispositif assistants d'éducation relève de l'Etat pour tout ce qui est du temps scolaire. Il ne saurait être question d'un désengagement de l'Etat sur les collectivités locales, source alors d'inégalités, selon les moyens plus ou moins importants des collectivités.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire et de l'égal accès au savoir.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 148 rect.

8 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Article additionnel après Art. L. 916-2 du code de l'éducation)

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les traitements des assistants d'éducation sont exclusivement financés par l'Etat. Ils ne peuvent être pris en charge par les budgets des collectivités territoriales et par les budgets des établissements publics locaux d'enseignement. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 229 , 232 )

N° 165

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
peut être apportée par un assistant d'éducation
par les mots :
est apportée par un auxiliaire de vie scolaire

Objet

Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est, d'une part, pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistants d'éducation que l'on sait déjà très insuffisants, le quota nécessaire aux emplois d'auxiliaires de vie scolaire. D'autre part, la fonction d'auxiliaire de vie est très particulière ; elle requiert des compétences précises nécessitant une formation ad hoc et justifie l'adoption d'un statut distinct de celui d'assistant d'éducation.





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(n° 229 , 232 )

N° 166

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés
par les mots :
auxiliaires de vie scolaire sont affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés ; ils

Objet

Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est, d'une part, pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistants d'éducation que l'on sait déjà très insuffisants, le quota nécessaire aux emplois d'auxiliaires de vie scolaire. D'autre part, la fonction d'auxiliaire de vie est très particulière ; elle requiert des compétences précises nécessitant une formation ad hoc et justifie l'adoption d'un statut distinct de celui d'assistant d'éducation.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 167

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Ces assistants d'éducation
par les mots :
Les auxiliaires de vie scolaire

Objet

Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est, d'une part, pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistants d'éducation que l'on sait déjà très insuffisants, le quota nécessaire aux emplois d'auxiliaires de vie scolaire. D'autre part, la fonction d'auxiliaire de vie est très particulière ; elle requiert des compétences précises nécessitant une formation ad hoc et justifie l'adoption d'un statut distinct de celui d'assistant d'éducation.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 10

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, après les mots :
formation spécifique
insérer le mot :
initiale

Objet

Compte tenue de la spécificité de la fonction d'auxiliaire de vie scolaire, il convient de s'assurer qu'ils bénéficieront d'une formation spécifique initiale afin de pouvoir faire face aux missions délicates leur incombant.





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(n° 229 , 232 )

N° 11

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, après les mots :
formation spécifique
insérer le mot :
continue

Objet

Compte tenu de la spécificité de la fonction d'auxiliaire de vie scolaire, il convient de s'assurer qu'ils bénéficieront d'une formation spécifique continue afin de pouvoir faire face aux missions délicates leur incombant et pouvant être appelées à évoluer.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 168

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Trois ans après l'entrée en vigueur de cet article, le gouvernement remet sur le bureau des deux assemblées un rapport établissant un bilan d'activité des auxiliaires de vie scolaire et faisant état des perspectives offertes à ces personnels. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 229 , 232 )

N° 158

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

I - Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Le titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII - Dispositions relatives aux auxiliaires de vie scolaire
« Article L. ... - Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
« Les auxiliaires de vie scolaire remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés. Ils bénéficient préalablement d'une formation spécifique définie conjointement par le ministère de la jeunesse, l'éducation nationale et de la recherche et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés.
« Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur des contrats à plein temps, d'une durée de trois ans, renouvelables. A l'issue de leur contrat, les auxiliaires de vie scolaire peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail.
« Le financement du dispositif des auxiliaires de vie scolaire fait l'objet d'une ligne budgétaire distincte dans la loi de finance annuelle. »
… - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complété par un article ainsi rédigé :
« Article L. … - Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une aide individualisée dont elle détermine la quotité horaire, cette aide est apportée par un auxiliaire de vie scolaire recruté conformément au premier alinéa de l'article L. 917-1.
« Les auxiliaires de vie scolaire sont affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire auprès des enfants handicapés.
« Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission départementale de l'éducation spéciale. Leur contrat précise le nom des élèves dont ils ont la charge ainsi que le ou les établissements au sein desquels ils exercent leurs fonctions.
« Les auxiliaires de vie scolaire bénéficient d'une formation spécifique initiale et continue leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés.
« Trois ans après l'entrée en vigueur de cet article, le gouvernement remet sur le bureau des deux assemblées un rapport établissant un bilan d'activité des auxiliaires de vie scolaire et faisant état des perspectives offertes à ces personnels. »
II - Dans le premier alinéa du texte proposé  par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés,
III - En conséquence, supprimer les deuxième et sixième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation et le II de cet article.

Objet

Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est, d'une part, pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistants d'éducation que l'on sait déjà très insuffisants, le quota nécessaire aux emplois d'auxiliaires de vie scolaire. D'autre part, la fonction d'auxiliaire de vie est très particulière ; elle requiert des compétences précises nécessitant une formation ad hoc et justifie l'adoption d'un statut distinct de celui d'assistant d'éducation. De même il convient de prévoir un financement spécifique du dispositif des auxiliaires de vie scolaire.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 93

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces activités peuvent notamment viser à une familiarisation avec les outils informatiques ainsi que les principes et l'usage des technologies de l'information et de la communication. »

Objet

Il convient de préciser que, dans le cadre de la possibilité ouverte aux collectivités locales d'organiser des activités culturelles et sociales au sein des établissements scolaires, l'organisation d'activités en rapport avec les nouvelles technologies doit être favorisé.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 157

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

L'indemnisation des assistants d'éducation privés d'emploi, par les ASSEDIC, provoque de nombreuses inquiétudes au sein de la communauté enseignante et plus largement au sein de la fonction publique.
Le gouvernement, en permettant l'adhésion des assistants d'éducation aux ASSEDIC, précarise une catégorie de travailleurs de la fonction publique. De nombreuses catégories de fonctionnaires craignent qu'il s'agisse d'une première étape.
Il est indispensable que les jeunes assistants d'éducation privés d'emplois soient indemnisés mais c'est à l'Etat d'y pourvoir.






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(n° 229 , 232 )

N° 217

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

L'indemnisation des assistants d'éducation privés d'emploi, par les ASSEDIC, provoque de nombreuses inquiétudes au sein de la communauté enseignante et plus largement au sein de la fonction publique.
Le gouvernement, en permettant l'adhésion des assistants d'éducation aux ASSEDIC, précarise une catégorie de travailleurs de la fonction publique. De nombreuses catégories de fonctionnaires craignent qu'il s'agisse d'une première étape.
Il est indispensable que les jeunes assistants d'éducation privés d'emplois soient indemnisés mais c'est à l'Etat d'y pourvoir.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 96

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation est complétée in fine par les mots : « , notamment en matière d'orientation scolaire ».

Objet

Le code de l'éducation consacre l'égalité entre les hommes et les femmes. Pour rendre ce principe effectif, il s'agit de promouvoir la mixité des filières.
Cet amendement vise donc à encourager les jeunes filles à choisir les filières valorisées notamment les filières scientifiques.





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(n° 229 , 232 )

N° 119

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les établissements d'enseignement scolaire. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958 ».

Objet

Cet amendement a pour objet d'instituer une journée de la laïcité, chaque année, dans tous les établissements scolaires. Cette journée sera l'occasion de mettre au centre de l'école la laïcité, valeur fondamentale d'une société faite d'hommes et de femmes, qui se respectent dans la diversité de leurs convictions et pour lesquels l'être humain ne sera jamais le jouet d'un quelconque fanatisme.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 120

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les écoles primaires. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958 .»

Objet

Cet amendement a pour objet d'instituer une journée de la laïcité, chaque année, dans les écoles primaires. Cette journée sera l'occasion de mettre au centre de l'école la laïcité, valeur fondamentale d'une société faite d'hommes et de femmes, qui se respectent dans la diversité de leurs convictions et pour lesquels l'être humain ne sera jamais le jouet d'un quelconque fanatisme.






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(n° 229 , 232 )

N° 121

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les collèges. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958.»

Objet

Cet amendement a pour objet d'instituer une journée de la laïcité, chaque année, dans les collèges. Cette journée sera l'occasion de mettre au centre de l'école la laïcité, valeur fondamentale d'une société faite d'hommes et de femmes, qui se respectent dans la diversité de leurs convictions et pour lesquels l'être humain ne sera jamais le jouet d'un quelconque fanatisme.






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(n° 229 , 232 )

N° 122

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnelainsi rédigé :
L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les lycées. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958.»

Objet

Cet amendement a pour objet d'instituer une journée de la laïcité, chaque année, dans les lycées. Cette journée sera l'occasion de mettre au centre de l'école la laïcité, valeur fondamentale d'une société faite d'hommes et de femmes, qui se respectent dans la diversité de leurs convictions et pour lesquels l'être humain ne sera jamais le jouet d'un quelconque fanatisme.






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(n° 229 , 232 )

N° 123

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les lycées d'enseignement professionnel. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958.»

Objet

Cet amendement a pour objet d'instituer une journée de la laïcité, chaque année, dans les lycées d'enseignement professionnel. Cette journée sera l'occasion de mettre au centre de l'école la laïcité, valeur fondamentale d'une société faite d'hommes et de femmes, qui se respectent dans la diversité de leurs convictions et pour lesquels l'être humain ne sera jamais le jouet d'un quelconque fanatisme.






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N° 124

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les lycées agricoles. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958.»

Objet

Cet amendement a pour objet d'instituer une journée de la laïcité, chaque année, dans les lycées agricoles. Cette journée sera l'occasion de mettre au centre de l'école la laïcité, valeur fondamentale d'une société faite d'hommes et de femmes, qui se respectent dans la diversité de leurs convictions et pour lesquels l'être humain ne sera jamais le jouet d'un quelconque fanatisme.






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(n° 229 , 232 )

N° 112

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
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M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une fête de l'école publique.
Elle est fixée chaque année au 9 décembre, date anniversaire de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat de 1905.

Objet

Ce texte doit être l'occasion de réaffirmer l'attachement de la République à un certain nombre de principes fondamentaux parmi lesquels l'école publique.






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(n° 229 , 232 )

N° 113

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque école publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Il est proposé d'organiser des manifestations dans chaque école publique afin d'y diffuser cette valeur essentielle.






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Projet de loi

Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 114

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque collège public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Il est proposé d'organiser des manifestations dans chaque collège public afin d'y diffuser cette valeur essentielle.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 115

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque lycée public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Il est proposé d'organiser des manifestations dans chaque lycée public afin d'y diffuser cette valeur essentielle.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 116

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque établissement d'enseignement supérieur public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Il est proposé d'organiser des manifestations dans chaque établissement d'enseignement supérieur public afin d'y diffuser cette valeur essentielle.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 117

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque lycée agricole public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Il est proposé d'organiser des manifestations dans chaque lycée agricole public afin d'y diffuser cette valeur essentielle.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 118

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque lycée d'enseignement professionnel public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Il est proposé d'organiser des manifestations dans chaque lycée d'enseignement professionnel public afin d'y diffuser cette valeur essentielle.






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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 218

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les assistants d'éducation ne peuvent faire partie des emplois transférables dans le cadre des emplois des collectivités territoriales.

Objet

Les rédacteurs craignent que la précarité de ces nouveaux emplois, les liens uniques qu'ils devraient avoir avec leur établissement employeur et les collectivités territoriales ne leur garantît pas de ne pas être à terme transféré dans le cadre des emplois des collectivités territoriales. Il convient, du fait de la place que la loi veut leur voir jouer dans les établissements scolaires, que soit réaffirmé leur appartenance à la fonction publique d'Etat, même en temps que contractuels.





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(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 100

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement au plus tard le 30 juin 2004 un rapport quantitatif et qualitatif sur le projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

Objet

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ce projet de loi, précisant à la fois le nombre d'emplois créés et les missions réellement effectuées par les assistants d'éducation.






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Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 101

7 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi portant réforme du code de l'éducation et portant diverses dispositions relatives à l'éducation

Objet

Amendement de conséquence.