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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 94 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 2 (Art. L. 916-1 du code de l'éducation) |
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Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de conflit avec l'employeur, les assistants d'éducation seront défendus par des commissions paritaires.
« En cas de conflit avec l'employeur, les assistants d'éducation seront défendus par des commissions paritaires.
Objet
Seules les commissions paritaires sont habilitées à arbitrer les conflits entre les assistants d'éducation et les chefs d'établissement.