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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 82 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 2 (Art. L. 916-2 du code de l'éducation) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions des assistants d'éducation effectuées durant le temps scolaire dépendent exclusivement de l'Etat.
« Les missions des assistants d'éducation effectuées durant le temps scolaire dépendent exclusivement de l'Etat.
Objet
Le dispositif assistants d'éducation relève de l'Etat pour tout ce qui est du temps scolaire. Il ne saurait être question d'un désengagement de l'Etat sur les collectivités locales, source alors d'inégalités, selon les moyens plus ou moins importants des collectivités.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire et de l'égal accès au savoir.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire et de l'égal accès au savoir.