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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 216 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – La carte des secteurs des lycées est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Objet
L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
L'égalité des chances suppose que la définition de la carte des lycées ne soit pas décentralisée au niveau régional, même si la région exerce la compétence en matière de construction des lycées.