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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 215 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L….. – La carte des secteurs des collèges est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Objet
L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
Si le département exerce la responsabilité de la construction des collèges et des transports scolaires, il ne saurait être question de lui confier l'exercice de la compétence de définition de la carte des collèges, comme l'envisage le gouvernement de M. RAFFARIN.
En décentralisant cette compétence, le gouvernement prend le risque de mettre en cause « le collège pour tous » et organise le démantèlement de l'unité du service public sur tout le territoire.