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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 209 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 916-1 du code de l'éducation) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat précisant les fonctions, les possibilités de formation, de mise à disposition et de détachement ainsi que les rémunérations des assistants d'éducation. »
Objet
La loi est floue sur les missions des assistants d'éducation. Elle doit être complétée par un décret en Conseil d'Etat qui permettra de préciser les missions, les droits et les devoirs des assistants d'éducation. Ce nouveau « corps » mérite un traitement plus transparent que celui qui est soumis au parlement.