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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 185 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I du titre 1er du Livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Toute personne bénéficie du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
Le chapitre I du titre 1er du Livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Toute personne bénéficie du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
Objet
Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie doit permettre d'une part que tout jeune puisse acquérir en formation initiale un diplôme qualifiant et d'autre part que toute personne puisse reprendre une formation en vue de l'acquisition d'une qualification reconnue.