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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 176 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats désignés au présent article doivent, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, prévoir une formation sur le temps de travail préparant aux concours de recrutement de la fonction publique. »
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats désignés au présent article doivent, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, prévoir une formation sur le temps de travail préparant aux concours de recrutement de la fonction publique. »
Objet
Il s'agit de favoriser l'intégration des salariés en contrat emplois jeunes au sein de service public. L'objectif est de pérenniser ces emplois et le service rendu notamment dans l'éducation nationale.