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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 171 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 916-1 du code de l'éducation) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation, qui poursuivent des études supérieures, bénéficient de plein droit d'un crédit d'heures indexé sur la durée de leur temps de travail. Les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret. »
« Les assistants d'éducation, qui poursuivent des études supérieures, bénéficient de plein droit d'un crédit d'heures indexé sur la durée de leur temps de travail. Les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret. »
Objet
Le service des assistants d'éducation est plus important que celui des MI-SE. En effet, si ces derniers travaillent 28 heures par semaine, les bénéficiaires du nouveau dispositif devront effectuer 1600 heures réparties sur 39 à 45 semaines, soit une moyenne hebdomadaire comprise entre 35 et 41 heures.
Il est donc recommandé aux assistants d'éducation poursuivant des études supérieures d'opter pour un contrat à mi-temps cumulé, le cas échéant, avec une bourse d'études.
Cette faculté était déjà encouragée par le ministère de l'Éducation nationale qui précisait dans la circulaire 2002-042 du 20 février 2002, parue au bulletin officiel du 28 février de cette même année : « Dans le cas d'un emploi d'enseignement ou de surveillance supérieur à un mi-temps, que cet emploi soit exercé en France ou à l'étranger, l'étudiant ne peut cumuler la rémunération correspondante avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation d'études. » Or, en dépit de son intérêt, il semble que peu d'étudiants aient saisi cette possibilité offerte, à titre dérogatoire, aux MI-SE.
Le rapport financier plaidant de nouveau en faveur de l'exercice d'une activité professionnelle à temps complet, les étudiants préfèreront certainement financer leurs études par un contrat d'assistant d'éducation à temps plein et ce, même si la charge de ce service est peu compatible avec une réussite universitaire.
Il convient, dès lors, pour accroître les chances de réussite des étudiants, principal vivier de recrutement des assistants d'éducation, d'instaurer un crédit d'heures indexé sur la durée de leur temps de travail.
Il est donc recommandé aux assistants d'éducation poursuivant des études supérieures d'opter pour un contrat à mi-temps cumulé, le cas échéant, avec une bourse d'études.
Cette faculté était déjà encouragée par le ministère de l'Éducation nationale qui précisait dans la circulaire 2002-042 du 20 février 2002, parue au bulletin officiel du 28 février de cette même année : « Dans le cas d'un emploi d'enseignement ou de surveillance supérieur à un mi-temps, que cet emploi soit exercé en France ou à l'étranger, l'étudiant ne peut cumuler la rémunération correspondante avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation d'études. » Or, en dépit de son intérêt, il semble que peu d'étudiants aient saisi cette possibilité offerte, à titre dérogatoire, aux MI-SE.
Le rapport financier plaidant de nouveau en faveur de l'exercice d'une activité professionnelle à temps complet, les étudiants préfèreront certainement financer leurs études par un contrat d'assistant d'éducation à temps plein et ce, même si la charge de ce service est peu compatible avec une réussite universitaire.
Il convient, dès lors, pour accroître les chances de réussite des étudiants, principal vivier de recrutement des assistants d'éducation, d'instaurer un crédit d'heures indexé sur la durée de leur temps de travail.