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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 99 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel GOULET ARTICLE 13 BIS |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 113-3 du code de la voirie routière, après les mots :
Conseil d'Etat
insérer les mots :
, après avis du comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).