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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 92 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le chapitre Ier (avant l'article 1er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 2 du titre Ier du livre II du code de la route, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Devront figurer aux questionnaires simples ou à choix multiples des épreuves du permis de conduire, des questions relatives aux sanctions pénales infligées an cas de violation des dispositions du code de la route. »
Objet
Cette disposition permettra aux candidats d'être mieux informés de la sanction encourue et on peut croire en l'effet dissuasif d'une telle démarche et d'une prise de conscience des peines encourues.