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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 87 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article 223-12 du code pénal un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ».
Il est inséré après l'article 223-12 du code pénal un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ».
Objet
Il convient de prévoir la responsabilité pénale des personnes morales pour les nouveaux délits d'interruption involontaire de la grossesse, de même que pour le délit déjà existant d'interruption volontaire de grossesse sans le consentement de la femme.
Dans ce second cas, cette responsabilité peut en effet être utile pour réprimer les agissements de mouvements sectaires qui feraient avorter, sans leur accord ou à leur insu, des femmes enceintes membres de la secte.
Dans le premier cas, cette responsabilité est de nature à encadrer la responsabilité pénale personnelle des praticiens hospitaliers lorsqu'une imprudence a été commise dans le fonctionnement d'un établissement hospitalier causant involontairement l'interruption de la grossesse d'une patiente.
Dans ce second cas, cette responsabilité peut en effet être utile pour réprimer les agissements de mouvements sectaires qui feraient avorter, sans leur accord ou à leur insu, des femmes enceintes membres de la secte.
Dans le premier cas, cette responsabilité est de nature à encadrer la responsabilité pénale personnelle des praticiens hospitaliers lorsqu'une imprudence a été commise dans le fonctionnement d'un établissement hospitalier causant involontairement l'interruption de la grossesse d'une patiente.