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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 85 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS et BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et TESTON, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition concernant la date d'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel est fort éloignée du thème de la sécurité routière. Elle ne saurait trouver sa place que dans le cadre d'une loi pénitentiaire.
Or, sous le prétexte d'un réaménagement des conditions de son application, le nouvel article 24 remet, ni plus ni moins en cause, le principe de l'encellulement individuel qui constitue une avancée indéniable en terme d'amélioration des conditions de détention des prévenus, dans l'intérêt des personnels pénitentiaires et plus généralement de la société.
Les prisons sont engorgées comme jamais. A l'heure actuelle, plus de 59 000 personnes détenues – c'est un record - occupent déjà, dans des conditions, qu'on n'ose imaginer, les 48 600 places des établissements pénitentiaires. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 24 du projet de loi afin de maintenir sans équivoque le principe fondamental de l'encellulement individuel et réclamer le dépôt et l'examen d'une loi pénitentiaire.