AMENDEMENT

Après l'article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
A défaut de place dans la fourrière désignée, l'immobilisation matérielle du véhicule peut être exécutée en tout autre lieu désigné par l'autorité publique compétente.

 

La loi relative à la sécurité quotidienne modifiée autorise désormais les autorités locales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, d'ordonner l'immobilisation,  la mise en fourrière, le retrait de la circulation et le cas échéant, la destruction  des véhicules qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances et dont l'état interdit d'envisager qu'ils puissent circuler un jour.
Cette mesure, tout à fait justifiée, peut rencontrer des difficultés d'application faute de places suffisantes dans les fourrières. L'objet de cet amendement  tend à répondre au problème posé.