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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 79 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAHÉAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A) |
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Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les véhicules terrestres à moteur neufs immatriculés à partir du 1er janvier 2004 sont dotés d'équipements de sécurité propres à limiter et à adapter leur vitesse.
Objet
Des efforts considérables ont été réalisés ces dernières années en sécurité passive (réduction des conséquences d'un accident). Les progrès doivent aujourd'hui venir davantage de la sécurité active. A cet égard, le développement des systèmes d'aide à la conduite comme le limiteur-adaptateur de vitesse, doit être encouragé.
Cet amendement vise donc à proposer de mettre en place, sur l'ensemble des véhicules neufs, un limiteur réglable de vitesse à partir du 1er janvier 2004.