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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 73 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAHÉAS ARTICLE 6 |
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I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 131-16 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'exécution d'un travail d'intérêt général selon les modalités prévues aux articles 131-22 à 131-24 et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
II.- En conséquence, remplacer les mots :
un 6e ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° L'exécution d'un travail d'intérêt général selon les modalités prévues aux articles 131-22 à 131-24 et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
II.- En conséquence, remplacer les mots :
un 6e ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Cet amendement tend à compléter l'article 131-16 du code pénal qui énumère les peines complémentaires pouvant être prononcées en matière contraventionnelle afin de prévoir la possibilité de prononcer la peine de travail d'intérêt général.