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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 71 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière devra être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2004.
Un rapport relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière devra être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2004.
Objet
Le dépôt par le gouvernement d'un rapport sur l'organisation et la simplification des structures publiques et para-publiques relatives à la sécurité routière permettrait d'améliorer et de rationaliser l'action de l'Etat en la matière.