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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 70 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A) |
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Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.311-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à limiter la vitesse du véhicule à celle légalement autorisée sur autoroute »
L'article L.311-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à limiter la vitesse du véhicule à celle légalement autorisée sur autoroute »
Objet
Cet amendement tend à installer sur l'ensemble des véhicules neufs un dispositif mécanique de limitation de vitesse, afin de lutter efficacement contre les vitesses excessives, principalement sur autoroute.